Signaler sur Internet l’emplacement de radars routiers est autorisé

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Il n’est pas interdit de prévenir sur Facebook les conducteurs de la localisation de radars et de contrôles routiers : tel est le sens d’un arrêt rendu mardi 6 septembre par la Cour de cassation.

La cour d’appel de Montpellier avait relaxé des personnes qui avaient fourni de telles informations sur un « groupe » du réseau social. Le parquet avait ensuite saisi la plus haute juridiction judiciaire pour qu’elle annule cette décision. La Cour de cassation « rejette »« le pourvoi » ainsi formé, validant le raisonnement de la cour d’appel, qui s’appuyait sur l’article R. 413-15 I du Code de la route.

Ce qui n’est pas interdit est autorisé

Ce texte prohibe seulement « [l]e fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement » d’outils permettant de constater les « infractions » routières ou « de se soustraire à » leur « constatation ». En application du principe selon lequel ce qui n’est pas interdit est autorisé, les personnes en cause ont été valablement innocentées.

« Cet arrêt fixe le droit définitivement, tout en mettant fin à une hypocrisie », nous déclare Rémy Josseaume, avocat à Paris, qui défendait douze des quatorze prévenus. « Les pouvoirs publics autorisent les appareils d’aide à la conduite et les appels de phare, mais ont poursuivi des gens qui signalaient la présence de radars gratuitement et en ligne », observe le juriste.

Selon Me Josseaume, « les groupes et les sites Internet sur le sujet sont de plus en plus nombreux. Ils fournissent d’autres informations, comme les zones de dangers ou les obstacles à éviter ».

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