Seuils sociaux des PME, quels changements avec la future loi Pacte ?

Les seuils d’effectifs qui entraînent des obligations pour les entreprises seront modifiés avec la future loi Pacte. Objectif du gouvernement : lever un frein à la croissance et à la création d’emploi.

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Seuils sociaux des PME, quels changements avec la future loi Pacte ?
Seuils sociaux des PME, quels changements avec la future loi Pacte ?

Le projet de loi Pacte (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en examen au Parlement, vise à alléger et à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs (article 6). Au motif que ces derniers constituent un frein à la croissance et à la création d’emploi.

Par exemple, le passage de 49 à 50 salariés entraîne l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale, selon le rapport Attali de 2008, cité par le gouvernement.

Modifications des seuils d’effectifs

Le seuil de l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers est relevé de dix à onze salariés.

Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure ;

D'autres seuils fixés à 20 salariés seront rehaussés à 50 salariés :

  • participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) 
;
  • taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) ;
  • obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement ;
  • mise en place obligatoire d’un local de restauration ;
  • taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois.

Environ 55 000 entreprises pourront bénéficier des relèvements de 20 à 50 salariés pour l’application d’un taux réduit pour la participation au fonds national d’aide au logement (FNAL) et l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction, précise le gouvernement.

Deux seuils sont relevés de 200 à 250 salariés :

  • celui à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire : afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés les locaux demeurent mis à dispositions des syndicats pendant au moins 5 ans ;
  • celui concernant la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées.

Au final, les seuils de 10, 20 (sauf exception), 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus des ordonnances Macron ne sont pas concernés par ces dispositions, précise le gouvernement.

Un mode de calcul des effectifs selon le Code de la sécurité sociale

Autre changement : un seul et unique mode de calcul des effectifs sera utilisé, celui prévu par le Code de la sécurité sociale.

Aujourd’hui les modes de calcul sont multiples avec des spécificités propres à chaque législation, notamment :

  • le Code de la sécurité sociale 
;
  • le Code du travail 
;
  • la législation fiscale 
;
  • le Code de commerce.

Le mode de décompte du code de la Sécurité sociale est celui utilisé dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises. Celle-ci est un fichier généré par le logiciel de paye de l’employeur à partir des données qu’il saisit pour la rémunération de ses salariés. Elle doit permettre un décompte automatique des effectifs », argumente le gouvernement.

Précision : le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise.

Un délai de 5 ans pour franchir le seuil

Enfin, les entreprises auront 5 ans pour se conformer aux nouvelles obligations. Celles-ci ne seront effectives que lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

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df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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