Services à la personne : faites respecter vos droits !

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Vous avez besoin d’une nounou ou d’une aide ménagère ? Vous souhaitez faire appel à une entreprise de services à la personne ? Attention : plus de 75 % des 396 établissements du secteur visités fin 2015 par des agents de la DGCCRF, sont en infraction. Le constat figure dans une enquête publiée mercredi 12 octobre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les supports commerciaux (sites Internet, prospectus, vitrines, etc.) des structures peuvent mettre en avant la possibilité de bénéficier de dispositifs de défiscalisation qui en fait ne vous sont pas ouverts.

Les professionnels sont aussi susceptibles d’employer la « technique de la minoration du prix à payer ». Par exemple, les prix affichés ne correspondent pas aux prix pratiqués.

Des agréments imaginaires

Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé d’autres anomalies. Ainsi, des entreprises :

  • se prévalent de détenir des agréments obligatoires qu’elles n’ont pas ;
  • survalorisent les compétences de leurs salariés.

Les contrats signés entre les professionnels et les consommateurs peuvent comporter des clauses litigieuses, notamment :

  • l’absence d’information sur le droit de rétractation et le préavis de résiliation ;
  • la facturation de frais pour le paiement par chèque ou par chèque emploi service (Cesu).

Les investigations ont donné lieu à 239 avertissements, 87 injonctions et 7 assignations en justice. La DGCCRF promet de poursuivre « son action dans ce secteur en pleine expansion ».

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