Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation pour la justice.

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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être due entre des parents séparés.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être due entre des parents séparés.

Allez-vous devoir vous tourner vers votre caisse d’allocations familiales pour obtenir la révision de votre pension alimentaire ? Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, adopté mardi 23 octobre en première lecture par le Sénat, prévoit de confier aux CAF le soin de modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans certaines situations.

Selon l’article 6 du texte, votre CAF ou votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) aura la possibilité de réviser la pension initialement fixée quand les critères suivants seront remplis :

  • le montant initial figure dans une convention de séparation homologuée par la justice, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’un accord entre les parents ayant mis fin à leur Pacs ou à leur concubinage, constaté par le directeur de la CAF ou de la caisse de la MSA ;
  • la modification du montant initial fait l’objet d’une volonté des deux parties, qui saisissent ensemble l’organisme compétent ;
  • le montant initial est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;
  • la demande est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;
  • la demande est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme d’apprécier la réalité de ces évolutions ;
  • la demande est formée dans le département où l’un des parties a élu domicile ;
  • aucune décision n’est attendue de la part du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la pension.

L’une des parties pourra contester la solution prise par l’organisme.

Une expérimentation pendant 3 ans

Un décret détaillera les modalités d’application du dispositif, qui doit être testé pendant 3 ans dans une partie de la France. Un arrêté doit énumérer les départements visés.

Farouche opposant de la réforme et d’autres mesures inscrites dans le projet de loi de programmation, le Conseil national des barreaux (CNB) appelle les avocats à militer contre le texte, qui sera examiné à la commission des Lois de l’Assemblée nationale à partir du 6 novembre.

D’après les règles actuellement en vigueur, pour obtenir la révision d’une pension alimentaire, le créancier – soit la personne qui la verse – ou le débiteur – soit la personne qui reçoit la contribution –, doit saisir le juge aux affaires familiales.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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