Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que le droit de visite et d’hébergement accordé au parent séparé ou divorcé peut être retiré si des motifs graves le justifient.
1mn de lecture
Le droit de visite peut être retiré si des motifs graves le justifient.
Le droit de visite peut être retiré si des motifs graves le justifient.

Le droit de visite et d’hébergement est le droit accordé au parent avec lequel l’enfant mineur ne réside pas de manière habituelle de pouvoir le rencontrer et le recevoir régulièrement, la plupart du temps en fin de semaine et pendant une partie des vacances. Ce droit peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales.

Suppression du droit de visite en cas de motifs graves

Un arrêt du 4 juillet 2018 de la Cour de cassation rappelle que ce droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou retiré s’il existent des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant (relations conflictuelles, dénigrement fréquent de l’autre parent devant l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, violence, etc.).

Dans l’affaire jugée, le jugement de divorce avait fixé la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. En raison de vives tensions entre le père et la fille, « se traduisant notamment par le refus de [celle-ci] de lui parler et l’attitude inadaptée du père qui a tenu des propos dénigrants à l’égard » de son ex-femme et laissé entendre qu’il pourrait obtenir la garde, la mère a demandé au juge aux affaires familiales la suppression du droit de visite. Considérant que des motifs graves le justifiaient, sa demande a été acceptée.

- Séparation : êtes-vous responsable du refus de votre enfant d’aller chez son père ?

- Séparation : comment changer le mode de garde des enfants ?

- Calculer la pension alimentaire pour les enfants

- Divorcer sans l'accord du conjoint

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus