Sécurité sociale des indépendants : comment saisir un médiateur ?

Retard de cotisation, erreur dans le calcul des cotisations… En cas de litige persistant avec un organisme du régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants peuvent saisir un médiateur afin de trouver une résolution amiable.

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La demande de médiation permet de trouver une résolution amiable à un litige.
La demande de médiation permet de trouver une résolution amiable à un litige.

En raison de la disparition du régime social des indépendants (RSI), les travailleurs indépendants doivent se tourner vers de nouveaux médiateurs en cas de litiges. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui a vu le jour le 8 janvier dernier, s’est doté d’un dispositif de médiation composé d’un médiateur national et de 15 médiateurs régionaux.

Quelles sont les conditions pour saisir un médiateur ?

Les médiateurs sont des personnes neutres et impartiales, dont l’activité est régie par une charte de déontologie. La demande de médiation est une procédure gratuite qui permet de chercher une résolution amiable à un différend.

Vous pouvez saisir un médiateur régional à condition :

  • d’avoir adressé une réclamation à un organisme du régime général qui ne vous a pas répondu dans un délai de 30 jours ou vous a apporté une réponse non satisfaisante ;
  • de ne pas avoir introduit un recours contentieux ou de ne pas faire l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’URSSAF.

A noter : pendant la phase de médiation, les délais de recours dont vous disposez sont suspendus trois mois maximum.

Dans quels cas saisir un médiateur ?

Vous pouvez déposer une demande de médiation pour tout différend vous opposant à un organisme du régime général (URSSAF, Carsat, CPAM) dès lors que cela concerne l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales, le service des prestations d’assurance maladie et retraite et la qualité du service de l’organisme (accueil physique, téléphonique).

Comment saisir un médiateur ?

La saisine du médiateur peut se faire soit :

  • en remplissant un formulaire disponible sur le site de la Sécurité sociale des indépendants ;
  • par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur national du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants

260/264 avenue du Président Wilson

93 457 La Plaine Saint-Denis Cedex

N’oubliez pas de joindre toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande de médiation. Si la demande est présentée par un mandataire (parent, association…) autre qu’un avocat, un expert-comptable ou un tiers de confiance, un mandat doit être joint.

Comment se déroule la médiation ?

A réception de la demande, le médiateur l’examine et un accusé de réception vous sera adressé, indiquant si elle est recevable ou si elle a été réorientée vers un autre interlocuteur.

Dans le cas où elle est recevable, le médiateur examine le dossier, démarche pouvant donner lieu à des demandes d’informations complémentaires auprès des parties. A compter du moment où il dispose de tous les éléments utiles, il doit émettre une recommandation aux deux parties dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être prolongé si le dossier est complexe.

Il est possible d’interrompre à tout moment le processus de médiation mais dans ce cas, la situation est remise dans l’état où elle se trouvait avant la saisie du médiateur.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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