Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur.
Lorsque l’employeur reçoit un « avis de tiers détenteur du Trésor public » pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de « saisie sur rémunérations » sollicitée par un créancier privé, il est tenu de retenir une fraction des revenus de son salarié selon le barème des saisies en vigueur.
Barème des saisies sur salaires applicable depuis le 1er janvier 2017
Tranches | Rémunération annuelle nette | Part saisissable |
1 | Jusqu’à 3 760 € | 1/20 |
2 | De 3 760 € à 7 340 € | 1/10 |
3 | De 7 340 € à 10 940 € | 1/5 |
4 | De 10 940 € à 14 530 € | 1/4 |
5 | De 14 530 € à 18 110 € | 1/3 |
6 | De 18 110 € à 21 760 € | 2/3 |
7 | Au-delà de 21 760 € | 100 % |
A noter : ces seuils sont majorés de 1 424 € par an et par personne à charge.
Part insaisissable
Quoi qu’il en soit, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié au moins une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 545,78 €.
