Saisie sur salaire : les nouveaux barèmes pour 2016

En l’absence de conciliation, la procédure de la saisie sur rémunération permet d’obtenir le remboursement d’une dette en prélevant directement sur le salaire du débiteur. Cependant, seule une fraction des revenus du travail peut être ponctionnée. Le point sur les barèmes applicables au 1er janvier 2016. 

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Les sommes saisissables dans cette procédure sont limitées en fonction du salaire du débiteur.
Les sommes saisissables dans cette procédure sont limitées en fonction du salaire du débiteur.

En cas de dette, la saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l’employeur de retenir, sous certaines conditions, une partie du salaire du débiteur salarié pour rembourser le créancier. Cette procédure s’applique dans certaines limites : le montant prélevé ne doit pas dépasser un plafond, calculé à partir de la rémunération annuelle. Ce barème a été remis à jour pour 2016 en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages.

En l’absence de conciliation, la saisie sur rémunération est ordonnée

Pour procéder à une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire indiquant qu’il recourt à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. Le créancier saisit le tribunal d’instance par requête au secrétariat-greffe. Une phase de conciliation est mise en place par le juge. Si, à l’issue de la conciliation, le débiteur ne respecte pas ses engagements mentionnés dans un procès-verbal, la saisie sur salaire est ordonnée. Autrement, en l’absence d’accord de conciliation, le juge peut ordonner une saisie sur rémunération.

Une procédure gratuite pour le créancier

Dans les huit jours suivant l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Celle-ci l’informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Sont indiquées les modalités de calcul de la fraction saisissable sur salaire et de règlement. La procédure de saisie sur salaire est gratuite pour le créancier.

Découvrez le barème applicable depuis le 1er janvier 2016 :

Tranche de salaire annuelle

Fraction saisissable

- sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros

1/20

- sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros

1/10

- sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros

1/5

- sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros

1/4

- sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros

1/3

- sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros

2/3

- sur la tranche supérieure à 21 590 euros

La totalité

Tranche de salaire annuelle

Fraction saisissable

- sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros

1/20

- sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros

1/10

- sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros

1/5

- sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros

1/4

- sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros

1/3

- sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros

2/3

- sur la tranche supérieure à 21 590 euros

La totalité

df
Marie Dagman
Publié le

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