Rupture conventionnelle : indemnité non imposable sous conditions

L'indemnité de rupture conventionnelle échappe à l'impôt sur le revenu à une condition : le jour de la signature de la rupture du contrat de travail, le salarié ne doit pas avoir l'âge de percevoir une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

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Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur reçoit une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu à une condition : le jour de la signature de la rupture du contrat de travail, il ne doit pas avoir l'âge de percevoir une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Cet âge varie en fonction de certains critères (date de naissance, incapacité, handicap, carrière longue…) entre moins de 60 ans et 62 ans pour la génération née à partir du 1er janvier 1955.

Cette condition relative au droit à la liquidation d’une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture du contrat de travail.

En conséquence, si vous signez une rupture conventionnelle par exemple en janvier 2013 et que vous avez le droit de partir à la retraite en juin 2013, votre indemnité de rupture conventionnelle échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

  • le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 218 232 € en 2012 (36 372 € x 6).

Le mode de calcul le plus avantageux sera ainsi retenu.

Source : mise à jour de la base BOFIP en date du 3 octobre 2012 (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30)

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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