Retraites : la Cour des comptes souhaite de nouvelles réformes

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Pierre Moscovici, Cour des comptes, micro, conférence de presse
© Arthur Nicholas Orchard/Hans Lucas via Reuters Connect

L’exécutif n’a pas éteint tout suspense quant à sa volonté de mener à bien une réforme des retraites avant les élections présidentielle et législatives de 2022, mais le thème des retraites est susceptible de figurer parmi les propositions des candidats à la magistrature suprême. La Cour des comptes a publié jeudi 21 octobre une note suggérant des mesures en vue de réduire les déficits des régimes de retraite, évaluant leur total à 13 milliards d’euros en 2020 (à télécharger ici).

Selon elle, cette « résorption des déficits passe par une maîtrise des dépenses de retraite qui s’inscrit dans le contexte plus large de maîtrise des dépenses sociales et de retour durable de la Sécurité sociale à l’équilibre financier ». Une telle maîtrise ne peut être menée que par le biais d’« un recul des âges de départ à la retraite ou une baisse du niveau relatif des pensions », considère l’institution, excluant une hausse des cotisations sociales.

Depuis 1993, des réformes des retraites paramétriques, touchant aux « paramètres de fonctionnement du système (taux de cotisation, durée, âges de départ, etc.) », ont été prises, contribuant « à ralentir fortement la progression des dépenses, et leurs effets vont continuer à se déployer au cours des prochaines décennies », rappelle la Cour des comptes. Des modifications des règles des régimes complémentaires Agirc-Arrco des salariés, sont entrées en vigueur. « La convergence des régimes spéciaux, y compris celui de la fonction publique, sur le régime général est largement entamée », se félicite l’institution, notant le maintien de « spécificités, en particulier en termes d’âge de départ à la retraite, de salaire de référence pour le calcul de la pension, de dispositifs de solidarité liés aux enfants et de réversion en cas de veuvage ».

Le choix d’une réforme des retraites paramétrique ou structurelle

Pour maintenir à flot le système de retraite par répartition, l’institution juge nécessaire la prise « de nouvelles mesures d’ajustement », termes pudiques pour désigner des réformes. « Ces évolutions pourraient s’inscrire et concerner les paramètres du système, ou s’inscrire dans le contexte d’une réforme structurelle, telle que celle définie dans le projet de loi sur le système universel de retraite », explique la Cour des comptes. 

L’institution fait ainsi référence aux deux projets de loi dont le gouvernement d’Edouard Philippe a dû suspendre l’examen au début de l’année 2020, pour se concentrer sur la gestion de la crise sanitaire. L’exécutif souhaitait la création d’un régime universel de retraite, fusionnant tous les régimes, mais aussi l’instauration d’un âge d’équilibre, en deçà duquel les assurés partant à la retraite risquaient une décote frappant le montant de leur pension.

S’agissant des mesures paramétriques possibles, la Cour des comptes évoque des modifications « de l’âge d’ouverture des droits à retraite, des conditions d’âge et de durée d’assurance pour une retraite à taux plein, des mécanismes de décote et de surcote, des règles de calcul de la pension ou encore de l’indexation des pensions versées » par rapport aux prix. Elle recommande une « analyse précise » des conséquences de telles mesures, pour « préserver la situation des personnes vulnérables sur le plan économique et social ».

Le recul de l’âge légal de départ à la retraite a fait grimper dépenses de chômage et d’invalidité

Sans se prononcer sur la pertinence d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite, la Cour des comptes constate qu’une telle mesure aboutit « à l’augmentation d’autres dépenses sociales, par exemple au titre du chômage ou de l’invalidité ».

Le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, par la réforme de 2010, « aurait occasionné en 2017, au terme de sa montée en charge, de l’ordre de 3 milliards d'euros de dépenses sociales supplémentaires (dont environ 800 M€ pour l’assurance-chômage, 700 millions d'euros au titre de minima sociaux et de 1,2 à 1,5 milliards d'euros de dépenses d’invalidité), soit environ 20 % du gain réalisé cette année-là sur les dépenses de retraite ».

La Cour des comptes déplore également le coût « considérable » des « contreparties aux réformes » (départ anticipé pour carrière longue ou pénibilité au travail, majoration du minimum contributif au titre des trimestres cotisés ou baisse du salaire nécessaire pour valider un trimestre au régime général). Elle souligne l’inachèvement de la « convergence entre régimes spéciaux et régime général ».

En conclusion de sa note, l’institution invite les gouvernements engageant une réforme des retraites à prendre des précautions méthodologiques. D’après la Cour, il faut « une expertise renforcée […], une concertation approfondie » ainsi qu’« un calendrier de mise en œuvre suffisamment étalé ».

En 2040, 1,5 actif pour un retraité

Se fondant sur une « comparaison internationale », la Cour des comptes souligne la « part élevée » que représentent « les dépenses de retraite », à hauteur de 14,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020. Elle note que « l’âge moyen de cessation d’activité est plus faible, compte tenu en particulier de la fréquence des départs anticipés à la retraite », et que « le niveau de vie moyen des retraités est élevé, supérieur à celui de la population ».

Selon l’institution, en 2017, cet âge moyen atteignait 61,9 ans, contre 63,3 ans dans l’Union européenne (UE). Près d’un départ à la retraite sur deux se fait de manière anticipée. Le niveau de vie moyen rapporté à celui de l’ensemble de la population atteignait 103 % en 2018. Le nombre d’actifs pour un retraité de droit direct (hors réversion) est voué à diminuer compte tenu du vieillissement de la population. Il s’établissait à 2,1 au début des années 2000 et se situe actuellement à 1,7. L’institution anticipe une baisse à 1,5 du nombre d’actifs pour un retraité de droit direct en 2040.

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