Retraite progressive : les salariés en forfait jours pourront en bénéficier

A partir du 1er janvier 2022, la retraite progressive sera ouverte aux salariés en forfait jours réduit. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution les dispositions législatives les privant de ce droit.

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© bernardbodo

Bonne nouvelle pour les salariés travaillant en forfait jours. Dans une décision rendue le 26 février dernier, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives les privant du bénéfice de la retraite progressive.

Ce dispositif, qui permet aux salariés de 60 ans ou plus de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à travailler, est subordonné à la justification de l’exercice d’une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or, les salariés en forfait jours, qui travaillent moins de 218 jours par an, le plafond légal, ne sont pas considérés comme étant à temps partiel.

Contraire au principe d’égalité devant la loi

Saisi le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit, le Conseil constitutionnel a jugé, le 26 février, que ces dispositions établissaient, « au regard de l’accès à la retraite progressive, une différence de traitement » entre les salariés en forfait jours réduit et ceux à temps partiel « qui est sans rapport avec l’objet de la loi ».

« En instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite en vue d’organiser la cessation graduelle de leur activité », rappellent les Sages. Or, « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l’année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite ».

« Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi » et doivent être « déclarées contraires à la Constitution ».

Un droit ouvert à partir de 2022

La date de l’abrogation a été fixée au 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux pouvoir publics de modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours réduit.

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