Retraite : ce qui a changé pour les bénéficiaires du RSA depuis le 1er juillet

Depuis le 1er juillet, les allocataires du RSA peuvent attendre l’âge de 67 ans pour passer à la retraite ou à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ainsi bénéficier d’une pension à taux plein.

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© SeventyFour

Depuis le 1er juillet, le passage à la retraite pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) a évolué. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), publiée lundi 13 juillet et prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, décrit comment s’opère la transition.

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le droit au RSA est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il est subordonné à la condition que le foyer ait fait valoir tous ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires, avec des modalités spécifiques pour les retraites personnelles et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Jusqu’au 30 juin 2020, les allocataires du RSA basculaient automatiquement vers le versement de leur pension de retraite ou l’Aspa à l’âge de 65 ans. Pour les personnes reconnues inaptes au travail, le passage se faisait dès 62 ans, l’âge légal de la retraite.

Des dispositions qui pouvaient être pénalisantes pour les bénéficiaires du RSA, non reconnus inaptes au travail, qui faisaient valoir leurs droits à l’Aspa et donc à la retraite dès 65 ans. Une décote pouvait s’appliquer et ils pouvaient être privés du minimum contributif (Mico) s’ils ne disposaient pas de la durée d’assurance requise. Pour rappel, le Mico s’adresse aux retraités du secteur privé dont la pension de base à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale n’atteint pas le niveau réglementaire.

Possibilité d’attendre 67 ans pour faire ses droits à la retraite

Pour éviter ces situations, l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 soumet désormais le bénéfice du RSA à la condition que le foyer ait fait valoir l’ensemble de ses droits :

  • à la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
  • à l’Aspa dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ou dès 65 ans pour les ceux relevant du service de l’allocation aux personnes âgées (SASPA).

En clair, les bénéficiaires du RSA peuvent désormais attendre 67 ans pour passer à la retraite ou à l’Aspa et ainsi bénéficier d’une pension à taux plein. Pour les assurés reconnus inaptes au travail, le basculement est toujours possible dès 62 ans.

Echanges entre la Caf et la caisse de retraite pour garantir le passage à la retraite

Afin d’éviter une rupture de droits entre le versement du RSA et celui de la retraite et fiabiliser les carrières, la caisse d’allocations familiales (CAF) effectue un premier signalement deux ans et demi avant l’âge légal de départ à la retraite. Elle signale « les allocataires qui perçoivent le RSA pour savoir si le titulaire possède un compte carrière à l’Assurance retraite, connaître son régime d’affiliation, ou s’il n’a jamais cotisé », indique la circulaire. La caisse de retraite procède alors à « la reconstitution de carrière et informe en retour la Caf de son droit potentiel à l’Assurance retraite, à un autre régime de base ou s’il n’a jamais cotisé dans les meilleurs délais ». L’assuré reçoit ensuite une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.

Par la suite, la Caf effectue un deuxième signalement pour déclencher l’instruction de la demande de retraite et une demande d’Aspa :

  • au moins quatre mois avant l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) pour les bénéficiaires aptes au travail ;
  • au moins quatre mois avant l’âge légal (62 ans) pour les titulaires du RSA inaptes au travail.
df
Sarah Corbeel
Publié le

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