Réforme des retraites : que contiennent les projets de loi ?

L’exécutif a préparé deux textes créant un régime universel de retraite, encore susceptibles d’être modifiés avant leur présentation en Conseil des ministres, prévue le 24 janvier.

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Des banderoles du syndicat FO, lors de la manifestation à Paris contre la réforme des retraites, le 9 janvier.
Des banderoles du syndicat FO, lors de la manifestation à Paris contre la réforme des retraites, le 9 janvier. © Charles Platiau – Reuters

Le gouvernement a transmis jeudi 9 janvier aux caisses de la Sécurité sociale non pas un seul mais deux projets de loi créant un régime universel de retraite, l’un ordinaire, l’autre organique, également en cours d’examen par le Conseil d’Etat (pour connaître les différences entre les lois ordinaire et organique, cliquez ici). Malgré la grève à la RATP et à la SNCF, entrée ce vendredi dans son 37e jour, l’exécutif conserve les grandes lignes de sa réforme détaillées le 11 décembre par Edouard Philippe suivant les principes établis par l’ancien Haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye. Voici les mesures figurant dans les deux textes, susceptibles d’être modifiés d’ici à leur présentation le 24 janvier en Conseil des ministres, puis durant le débat parlementaire, à partir du 17 février.

Un âge d’équilibre ou pivot

L’instauration d’un seuil en deçà duquel les assurés ne pourront obtenir une retraite à taux plein figure bien dans le projet de loi ordinaire. Cet âge d’équilibre ou pivot entrera en vigueur dès 2022, sauf si les organisations syndicales et patronales prennent une « délibération » dans un autre sens « avant le 1er septembre 2021 », selon le texte cité par l’Agence France-Presse.

La mesure sera mise progressivement en œuvre, dès 2022 « pour la génération 1960 ».

L’âge d’équilibre pourra varier « en fonction de l’espérance de vie ».

Certains assurés (policiers, gendarmes et autres militaires, agents de la navigation aérienne, douaniers et agents de l’administration pénitentiaire) disposeront toujours d’un droit à un départ anticipé.

L’âge légal de départ à la retraite restera à 62 ans, mais les assurés partant à cet âge subiront une décote.

Une caisse nationale de retraite universelle

Une caisse nationale de retraite universelle doit être mise sur pied « dès le 1er décembre 2020 », dirigé « par un conseil d’administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives », indique le projet de loi ordinaire cité par l’Agence France-Presse.

L’entrée en vigueur du système universel de retraite est prévue « dès 2022 pour la génération 2004 et à partir de 2025 pour la génération 1975 ».

Une règle d’or budgétaire exigera l’équilibre financier du système à horizon de cinq ans à partir de 2025.

Les majorations familiales

Les parents auront droit à une majoration en points de 5 % pour chaque enfant, un bonus supplémentaire de 2 % devant être accordé à partir de trois enfants.

Les majorations bénéficieront aux mères, à moins d’un choix contraire des parents.

Une pension minimale pour les carrières complètes

La pension minimale des personnes ayant accompli une carrière complète atteindra :

  • 1 000 € net en 2022 ;
  • 83 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net en 2023 ;
  • 84 % du Smic en 2024 ;
  • 85 % du salaire minimum l’année suivante.

De nouvelles règles encadrant la pension de réversion

L’âge minimal de versement d’une pension de réversion restera fixé à 55 ans. Dans son discours du 11 décembre, Edouard Philippe avait annoncé vouloir garantir au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.

Des règles spécifiques doivent s’appliquer aux conjoints divorcés. Le dispositif actuel, reposant sur un montant proportionnel à la durée du mariage, sera maintenu s’agissant des divorces prononcés avant 2025. Pour les divorces postérieurs, « les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés » doivent être fixées par ordonnance.

Une adoption en mai ou en juin

Selon Le Monde, l’adoption des projets de loi est prévue pour mai ou juin. Les différentes ordonnances détaillant certains sujets doivent être prises à l’horizon 2022, fait savoir le quotidien.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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