Réforme des retraites : l’âge d’équilibre entériné par le rapport Delevoye

Taux de cotisation, âge légal de départ, système de décote, majoration des points de 5 % par enfant… Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté son rapport sur la future réforme des retraites.
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© Cecilie_Arcurs

Après un an et demi de concertations avec les organisations syndicales et patronales, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté jeudi 18 juillet ses préconisations pour un futur système universel des retraites.

Un système universel à points

Le système de retraite universel, qui remplacera les 42 régimes actuels, sera « plus simple et plus juste ». Les régimes spéciaux existants comme la SNCF ou la RATP seront supprimés. Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points qui s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et seront transformés, le moment venu, en retraite. Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. Ainsi, le système ne tiendra plus seulement compte des 25 meilleures années de carrière pour les salariés du privé, ou des six derniers mois pour les salariés du public.

La totalité des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux sera prise en compte dans le calcul de la retraite.

Un système par répartition

Comme dans le système actuel, le futur système de retraite sera financé par répartition : les cotisations versées par les actifs financeront les pensions des retraités. Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires cotiseront à hauteur de 28,12 % de leurs revenus bruts, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), soit un taux proche du niveau actuel des actifs du privé. Le taux de cotisations des indépendants sera fixé à 28,12 % jusqu’à 40 000 € de revenus annuels puis abaissé à 12,94 % pour les revenus situés entre 40 000 et 120 000 €.

L’âge légal reste à 62 ans

Les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans, conformément à la promesse présidentielle. Cet âge « ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites », explique le rapport. Le système conservera un dispositif de taux plein, assorti d’une décote et d’une surcote, afin d’inciter les Français à partir plus tardivement à la retraite. Le haut-commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous. Selon Jean-Paul Delevoye, « l’âge d’équilibre qui consolide le système, c’est 64 ans » pour la génération 1963. Ceux qui partent avant se verront imposer une décote de 5 % par année et ceux qui travaillent au-delà une surcote de 5 %.

Un minimum de retraite augmenté à 85 % du Smic net

Le minimum de retraite s’élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel, et 75 % pour les agriculteurs.

Des points de solidarité pour les périodes d’inactivité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que ceux attribués au titre de l’activité. Les proches aidants pourront également bénéficier de points de solidarité.

Une majoration des points de 5 % dès le premier enfant

Le nouveau système accordera une majoration des points de 5 % dès le premier enfant et pour chaque enfant. Ces points seront attribués, par défaut à la mère, mais ils pourront être partagés entre les parents.

Un dispositif de pension de réversion unique

Le rapport propose qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.

Un niveau des retraites sécurisé dans le temps

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps : sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France. Les pensions seront revalorisées selon l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Les départs anticipés garantis

Le système universel garantira les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui. La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu. Les départs anticipés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses seront conservés. Enfin, l’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.

Des dispositifs emploi-retraite plus attractifs

Les personnes déjà retraitées, qui reprennent une activité, se constitueront de nouveaux droits à la retraite, ce qui n’est pas possible actuellement. Et comme aujourd’hui, les actifs proches de la retraite pourront passer à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur pension.

La transition vers le nouveau système sera progressive

Le système universel s’appliquera au plut tôt en 2025 pour les personnes nées en 1963. La transition sera adaptée à chacun des régimes et sera achevée environ 15 ans après l’entrée en vigueur du nouveau système.

df
Sarah Corbeel
Publié le