Réforme des retraites : ce qui va changer pour les pensions de réversion

Le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, propose d’harmoniser le dispositif des pensions de réversion pour garantir à la personne veuve 70 % des revenus du couple.

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Harmoniser le dispositif des pensions de réversion versées au conjoint survivant après de le décès de l’assuré pour mettre fin aux inégalités actuelles. C’est ce que propose le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, dans son rapport remis jeudi 18 juillet au Premier ministre, Edouard Philippe.

Aujourd’hui, les dispositifs varient fortement avec des taux de réversion différents (50 % de la pension du disparu dans la fonction publique, 54 % dans le privé et 60 % pour les complémentaires Agirc-Arrco), l'existence de conditions de ressources, d’âge ou encore de non-remariage selon les régimes.

Garantir 70 % du revenu du couple

Le haut-commissaire propose de mettre en place un dispositif de réversion unique qui devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Aucune condition de ressources ne sera imposée. La réversion sera calculée par « la différence entre le montant que représentent 70 % des droits du couple et la retraite personnelle de la veuve ou du veuf ».

Le haut-commissaire donne l’exemple d’un foyer dans lequel l’époux avait droit à 2 000 € de pension par mois avant son décès et la femme 850 €, soit un total de 2 850 € pour le couple. Avec le nouveau système de retraite universel, la pension de réversion est calculée sur la base de 70 % des droits à la retraite du couple, soit :

(70 % x 2 850 €) – 850 € = 1 145 € + 850 € = 1 995 € par mois de retraite

> A LIRE : Réforme des retraites : l’âge d’équilibre entériné par le rapport Delevoye

La pension de réversion réservée aux couples mariés

Le droit à une pension de réversion sera ouvert à compter de 62 ans et sera réservé, comme aujourd’hui, aux couples mariés. Les droits des ex-conjoints seront fermés pour les divorces qui auront lieu après l’entrée en vigueur de la réforme. « Pour ceux intervenus avant, la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage, si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux », précise le rapport Delevoye.

> A LIRE : 10 questions sur la pension de réversion

Le nouveau calcul ne concernera pas les retraités actuels

Pour garantir la situation des couples déjà à la retraite, les droits à réversion pour toute personne devenant veuve ou veuf d’une personne déjà retraitée au 31 décembre 2024 seront inchangés, y compris si le décès intervient après 2025.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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