Réforme de l’épargne retraite : 7 questions pour comprendre

A partir du 1er octobre, trois nouveaux produits d’épargne retraite seront commercialisés. Quel intérêt à ouvrir un plan d’épargne retraite ? Quelle différence entre la sortie en rente ou en capital ?

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Le gouvernement a adopté mercredi 24 juillet une ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), elle crée trois nouveaux produits d’épargne retraite commercialisables à partir du 1er octobre prochain. L’objectif de la réforme est de rendre les produits d’épargne retraite, aujourd’hui peu développés, plus attractifs.

Quel intérêt à ouvrir un plan d’épargne retraite si on épargne déjà dans une assurance vie ?

Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne de long terme consacrée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Quel avantage fiscal à souscrire un produit d’épargne retraite dès 2019 ?

« Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, Perp, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 », explique le ministère de l’Economie. Cette règle de plafonnement ne s’appliquera pas aux versements intervenus sur les nouveaux produits d’épargne retraite en 2019.

De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Peut-on bénéficier de la réforme si on a déjà un produit d’épargne retraite ?

A partir du 1er octobre, si vous disposez déjà d’un produit d’épargne retraite (Perp, Madelin ou Préfon), vous pourrez le conserver (les règles de fonctionnement resteront inchangées) ou bien transférer l’épargne dans un nouveau produit chez le même gestionnaire ou chez un nouveau.

> A LIRE : Epargne retraite : trois nouveaux produits à partir du 1er octobre

Comment transférer un produit d’épargne retraite ?

En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un produit d’épargne retraite individuel ou vers le plan d’épargne retraite d’une nouvelle entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels. Si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans, le transfert sera gratuit. Avant cette date, les frais ne pourront pas excéder 1 % de l’encours.

Est-il possible de débloquer l’épargne retraite avant la retraite ?

Il sera possible de débloquer à tout moment l’épargne déposé sur les produits avant la retraite :

- en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)

- pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

Quelle est la différence entre la sortie en rente et la sortie en capital ?

La loi Pacte ouvre la possibilité de retirer l’épargne issue de l’épargne volontaire et salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.

Par exemple, vous avez accumulé une épargne de 30 000 € dans un nouveau contrat d’épargne retraite créé par la loi Pacte. Au moment de votre départ à la retraite, vous avez le choix entre une sortie en rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre mort, une sortie en capital en une seule fois de 30 000 € après application des prélèvements obligatoires ou bien une combinaison des deux modalités de retrait (par exemple deux retraits de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

Que se passe-t-il en cas de décès avant l’âge de la retraite ?

Le décès entraîne la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes sont reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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