Pension de réversion : le mode de calcul en cas de mariage bigame putatif

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© fizkes

A la mort de leur conjoint, les veuves ou veufs peuvent percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite de base et complémentaire que l’assuré percevait ou aurait perçu de son vivant. S’il a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Mais qu’en est-il si l’assuré s’était remarié sans être divorcé ? Même si l’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, il arrive que cette disposition soit contournée par des mariages à l’étranger. Un décret publié le 27 mars au Journal officiel vient de préciser les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion en cas de pluralité des conjoints survivants.

Ce texte fait suite à un arrêt du 21 octobre 2021 de la Cour de cassation, rappelle Capital. Dans l’affaire jugée, une femme, dont le mariage a été annulé pour cause de bigamie de l’époux mais reconnu putatif à l’égard de cette dernière (le mariage produit quand même ses effets parce que l’épouse était de bonne foi et ne savait pas que son mari était toujours marié), a demandé à bénéficier d’une pension de réversion au décès de son mari. Mais la Caisse nationale d’assurance vieillesse refuse. Saisie, la juridiction de sécurité sociale lui attribue le droit à une pension de réversion. Constatant que le premier mariage a duré 229 mois et le second 136 mois, la juridiction décide de partager la période de mariage commune en deux. Soit 68 mois chacune. La première épouse a donc droit à 70,3 % du montant de la pension de réversion et la seconde à 29,7 %.

Calcul de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Mais la seconde épouse décide de contester le calcul auprès de la Cour de cassation. Son mariage étant considéré comme putatif, elle fait valoir qu’elle a droit de toucher une pension de réversion correspondant à l’intégralité de la durée du mariage, soit 136 mois. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire lui donne raison et lui accorde 37,3 % de pension de réversion. Ce qui revient donc à appliquer pour le mariage putatif les mêmes règles de partage qu’en cas de divorce, soit un calcul au prorata de la durée respective de chaque mariage. 

Cette décision vient d’être confirmée par le décret du 27 mars. Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le texte précise que le conjoint survivant de bonne foi, dont le mariage a été considéré comme putatif, peut bénéficier d’une fraction de la pension de réversion au même titre qu’une personne dont le mariage aurait bien été fait dans les règles. Cette disposition s’applique à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021.

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