Épargne retraite : vous pouvez désormais retrouver facilement les contrats à votre nom

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Fin 2020, 14,3 millions de Français détenaient un contrat de retraite supplémentaire collectif ou individuel auprès de sociétés de gestion en épargne salariale, sociétés d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Problème : de nombreux bénéficiaires oublient de réclamer les fonds une fois à la retraite. Surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat collectif souscrit par l’employeur. En 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APRC), le gendarme de la banque et de l’assurance, estimait à 10,6 milliards d’euros l’encours des contrats de retraite supplémentaire non liquidés par leurs titulaires passé 62 ans. Un montant qui s’élevait encore à 5,4 milliards d’euros passé 65 ans et 1,8 milliards d’euros passé 70 ans.

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Pour mettre fin à cette situation, une loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire » a été adoptée en février 2021. Elle prévoyait de renforcer l’information relative à ces produits en demandant au Groupement d’intérêt public (GIP), Union retraite, de mettre en place un service en ligne permettant de retrouver facilement les contrats d’épargne retraite à son nom. C’est désormais chose faite.

Comment fonctionne le nouveau service ?

Baptisé « Mes contrats d’épargne retraite », ce nouveau service a été développé par la caisse des dépôts et l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé, pour le compte du GIP. Ouvert depuis le 6 juillet, il est disponible sur votre compte personnel sur le portail interrégimes Info-retraite.fr ou l’application mobile « Mon compte retraite ». Une fois connecté, vous pourrez savoir si vous bénéficiez d’un ou plusieurs produits d’épargne retraite supplémentaire individuels ou collectifs (Perco, PER, Perp, Madelin, article 39, article 83). Seuls les contrats non soldés sont affichés. Pour chacun, sont précisées les coordonnées du gestionnaire.

1,3 million de contrats doivent encore être transmis

Attention, si aucun produit d’épargne n’apparaît, cela ne signifie pas pour autant que vous n’en possédez pas. « Il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou que le bénéficiaire n’ait pas été identifié », précise l’Union retraite dans un communiqué. Dans ce cas, il faudra revenir consulter votre compte retraite ultérieurement ou bien contacter l’organisme de gestion (assureur, mutuelle, etc.) auprès duquel vous pensez avoir enregistré des droits.

A ce jour, 13 millions de contrats sur les 14,3 millions au total sont déjà enregistrés dans la base de données et près de 80 % ont pu être associés à leurs bénéficiaires et affichés dans le service.

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