Comment savoir si vous bénéficiez d’une retraite supplémentaire ?

L’information sur les droits à une retraite surcomplémentaire est défaillante. Pour permettre aux personnes couvertes par un tel dispositif d’en profiter, les députés ont voté mercredi une proposition de loi.

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Retraite
Les produits de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire peuvent être versés sous différentes formes. © shapecharge

Sans le savoir, vous avez peut-être droit à un produit de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), fin 2018, 13,1 millions de personnes détenaient un contrat de retraite supplémentaire, comme le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Mais, une fois arrivés à la retraite, faute d’information sur le sujet, les bénéficiaires ne perçoivent pas les sommes qui leur sont dues en plus de leur pension de base, voire de leurs retraites complémentaires. 

Les députés ont voté lundi 22 juin en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, une proposition de loi destinée à améliorer l’information des personnes disposant d’un produit de retraite supplémentaire.

Rendre des milliards aux Français

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évaluait à 13,3 Md€ le « stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans », rappelait l’exposé des motifs de la proposition de loi. Mais ces contrats ne sont pas forcément en déshérence : la non-liquidation « peut correspondre à un choix de l’assuré : celui-ci peut, par exemple, volontairement reculer la date de liquidation pour accroître le montant de sa rente », expliquait la Cour des comptes dans son rapport annuel sur 2018.

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances, a évoqué un montant inférieur à l’Assemblée nationale. « Il ne s’agit pas de rendre 13 milliards aux Français [...], mais probablement plutôt du côté de 2 milliards, et encore, on est sur un majorant [sic] », selon Agnès Pannier-Runacher, citée par Le Monde.

Connaître ses droits en ligne

L’article 1er du texte voté par les députés donne à « toute personne » la possibilité d’accéder en ligne « gratuitement » aux « informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie », par l’intermédiaire du compte individuel retraite, sur le portail Info retraite, que gère le groupement d’intérêt public Union des institutions et services de retraites (GIP Union retraites).

À en croire l’exposé des motifs, une telle mesure « règlerait en grande partie le problème de la déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire ». Elle doit augmenter « les chances de retrouver les bénéficiaires », sans cependant « donner accès aux données personnels des individus concernés à des organismes privés d’assurance ».

Si les informations transmises par les assureurs ne permettent pas de « déterminer » de manière certaine « l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit », le GIP peut informer chacun d’entre eux de « l’existence de droits éventuels », prévoit l’article 1er de la proposition de loi adoptée.

Après avoir pris connaissance des informations indiquées sur le portail, vous devrez contacter l’assureur pour faire valoir vos droits, si la proposition de loi est adoptée par le Sénat puis entre en vigueur. Un décret détaillera l’ensemble des produits d’épargne retraite concernés.

La Cour des comptes préconisait la mise en place « d’un terme par défaut » des contrats, « à partir duquel les assureurs seraient soumis à l’obligation de recherche des bénéficiaires », et des « possibilités d’échange d’informations » entre les assureurs et le GIP Unions retraites.

Causes de déshérence

Le député La République en marche (LREM) Daniel Labaronne, rapporteur de la proposition de loi, mettait en avant différentes causes de déshérence, dans un article publié sur son blog en novembre 2019 :

  • pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, l’assuré n’a pas connaissance de ses droits ;
  • une souscription pour une longue durée augmente le risque de perte de contact avec les assurés ;
  • un changement d’employeur ;
  • un déménagement de l’assuré, rendant impossible la bonne réception des courriers par la personne couverte ;
  • une disparition de l’entreprise souscriptrice ;
  • une disparition de l’intermédiaire ayant proposé le contrat et gérant la relation entre l’assureur et le souscripteur ou l’assuré.

À savoir, dès aujourd'hui... 
Les produits de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire peuvent être liquidés sous forme de rente viagère, de capital ou de versement forfaitaire unique (VFU). Pour savoir si vous êtes couvert par un produit de retraite supplémentaire, vous pouvez contacter les différents employeurs pour lesquels vous avez travaillé durant votre carrière.

 

df
Timour Aggiouri
Publié le

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