Rentrée scolaire : pouvez-vous refuser de donner certaines informations personnelles ?

Au moment de la rentrée scolaire de leur enfant, les parents doivent fournir un certain nombre d’informations personnelles pour l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires ou les activités périscolaires.

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Les établissements scolaires ne peuvent pas demander le numéro de sécurité sociale.
Les établissements scolaires ne peuvent pas demander le numéro de sécurité sociale.

Pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants, les établissements scolaires et périscolaires ont besoin de connaître certaines informations personnelles. Cette collecte de données est réglementée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Quelles informations les parents doivent communiquer ?

Les établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Ces données sont utilisées à des fins statistiques au niveau local et national.

En revanche, la loi ne prévoit pas la collecte du statut marital des parents tout comme il est interdit de réclamer le numéro de sécurité sociale.

Pour établir le tarif de la cantine ou d’activités périscolaires, il peut être nécessaire de transmettre son avis d’imposition et sonquotient familial. Une attestation d’assurance scolaire peut également être exigée pour les sorties et voyages scolaires. Mais fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire reste facultatif.

Quelles sont les informations obligatoires sur la santé de l’enfant ?

Pour l’admission de leur progéniture dans les écoles, garderies, crèches, colonies de vacances ou toute autre collectivité d’enfants, les parents doivent être en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’enfant a bien reçu, sauf contre-indication médicale reconnue, les vaccins obligatoires pour son âge ou un carnet de santé à jour (article 3111-2 du Code de la Santé publique).

Les centres de loisirs peuvent demander les antécédents médicaux de l’enfant et s’il a des pathologies chroniques ou des allergies mais ces données ne doivent pas être informatisées. Ces informations doivent être communiquées sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant. Si les parents y consentent, ils peuvent fournir des renseignements sur les allergies ou pathologies de leur enfant afin de faciliter une prise en charge sanitaire et psychologique.

Dans le cas des enfants présentant un handicap nécessitant la mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), les établissements ne peuvent jamais demander de renseignements précisant la nature du handicap ou de la pathologie. Seule la mention d’une prise en charge particulière pourra être collectée, sous la forme d’une case à cocher par exemple.

Est-il légal de demander la religion ou l’origine ethnique de l’enfant ?

Non, les établissements scolaires et périscolaires n’ont pas le droit de demander l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse de l’enfant et des parents. En cas de régime alimentaire particulier, ils pourront inscrire les indications « sans porc » ou « sans viande » mais les mentions « halal » ou « casher » sont interdites.

(Source : la Commission nationale de l’informatique et des libertés)

df
Sarah Corbeel
Publié le

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