Réforme de la procédure pénale : les principaux points

Le projet de loi antiterroriste présenté mercredi en Conseil des ministres vise à prévenir de nouveaux attentats, en élargissant les pouvoirs des forces de l’ordre et du parquet.

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Le Premier ministre, Manuel Valls, veut modifier l’arsenal antiterroriste.
Le Premier ministre, Manuel Valls, veut modifier l’arsenal antiterroriste.

En réaction aux attentats du 13 novembre, le gouvernement souhaite modifier l’arsenal répressif contre le terrorisme. Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve ont présenté mercredi 3 février en Conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Le Conseil d’Etat a globalement validé le 28 janvier la réforme des ministres de Justice, des Finances et de l’Intérieur, selon le quotidien Le Monde.

De nouveaux moyens de surveillance pour le parquet et les juges d’instruction

« Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement », explique l’Elysée dans le compte rendu du Conseil des ministres publié sur son site Internet.

Ils auront notamment le droit d’utiliser les IMSI-catchers, des systèmes de capture des conversations téléphoniques.

L’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre en « état de nécessité »

Le texte du projet cité par l’AFP pose le principe de l’irresponsabilité pénale d’un policier, gendarme, militaire ou douanier quand, en dehors de la légitime défense, il « fait un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».

Les membres des forces de l’ordre ayant tiré ne seront ni reconnus coupables ni condamnés pour les faits.

Des contraintes sur les personnes de retour du « djihad »

Les personnes de retour du « djihad » ou qui « ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif » en France, d’après le compte rendu du Conseil des ministres.

« Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements », détaille l’Elysée. En participant « à un programme de réinsertion citoyenne », les personnes en cause pourront obtenir la suspension ou l’allègement des contraintes.

Des retenues en dehors du cadre de la garde à vue

Des individus en possession de leurs papiers d’identité pourront être retenus pendant quatre heures par les forces de l’ordre, en dehors du régime de la garde à vue, c’est-à-dire sans la présence d’un avocat, lorsque leur « comportement paraîtrait lié à des activités terroristes ».

Les forces de l’ordre auront la possibilité de fouiller plus facilement les bagages et les véhicules « aux abords des installations, d’établissements ou d’ouvrages sensibles », selon le texte cité par l’AFP.

Des perquisitions de nuit sous l’autorité du parquet

Des perquisitions de nuit dans des logements pourront être menées dans le cadre des enquêtes préliminaires du parquet, « mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie », précise l’Elysée.

Elles sont actuellement autorisées uniquement sous l’autorité d’un juge d’instruction.

Des mesures pour combattre le financement du terrorisme

Pour empêcher le financement d’attaques terroristes, « le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée », indique l’Elysée. Des cartes bancaires de ce type ont contribué à la préparation les attentats du 13 novembre.

Le texte doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 1er mars.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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