Réforme de la Constitution : ce que contient le projet de loi

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Le projet de réforme constitutionnelle prévoit d’abaisser le nombre de députés et sénateurs de 25 %.
Le projet de réforme constitutionnelle prévoit d’abaisser le nombre de députés et sénateurs de 25 %. Le projet de réforme constitutionnelle prévoit d’abaisser le nombre de députés et sénateurs de 25 %.

A l’arrêt depuis l’affaire Benalla et le mouvement des gilets jaunes, la réforme des institutions doit être présentée fin juin ou début juillet en Conseil des ministres. La nouvelle mouture du projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » s’accompagne d’une loi organique et d’une loi ordinaire. « Pas mal de lignes rouges ont été enlevées », selon l’entourage du Premier ministre Edouard Philippe.

L’écologie figurera dans l’article 1 de la Constitution

Selon Le Monde, qui s’est procuré les textes des projets de loi, il est question d’intégrer l’écologie dans l’article 1er de la Constitution - qui définit les principes de la République française - et non plus dans l’article 34 comme le prévoyait le premier projet de réforme. L’article devrait ainsi préciser que la France « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

Le champ du référendum élargi aux questions de société

Actuellement, l’article 11 de la Constitution prévoit que le président de la République puisse soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation ou aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. Le projet de réforme prévoit d’élargir le champ du référendum aux « réformes relatives aux questions de société ».

Nouvelle procédure pour le référendum d’initiative partagée

Concernant le référendum d’initiative partagée (RIP), mis en place par la révision constitutionnelle de 2008, il sera assoupli. Un dixième des membres du Parlement et un million d’électeurs suffiront à déclencher un RIP, contre un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs (environ 4,7 millions de personnes). Le projet de loi organique prévoit que le RIP pourra être soit d’origine parlementaire, soit d’origine citoyenne. Le recours au RIP sera toutefois plus encadré. Il ne pourra pas concerner « une disposition en cours de discussion au Parlement », ni l’abrogation d’une disposition promulguée « depuis moins de trois ans », au lieu d’un an aujourd’hui.

Le CESE remplacé par le Conseil populaire consultatif

Créé en 1946, l’actuel Conseil économique, social et environnemental constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République après l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette institution a un rôle consultatif : il conseille le gouvernement et le Parlement par ses avis. Le projet de réforme prévoit de transformer le CESE en un Conseil populaire consultatif. Le nombre des membres passerait de 233 à 155 et son champ d’action devrait s’élargir. Il serait en charge de la consultation du public, par le biais de l’organisation des conventions de citoyens tirés au sort, à son initiative ou à celle du gouvernement.

Baisse du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique prévoit d’abaisser le nombre de députés et sénateurs de 25 %, contre 30 % initialement. Une dose de proportionnelle doit, par ailleurs, être introduite aux élections législatives (environ 20 %). En revanche, le volet du projet de loi présenté en mai 2018 concernant l’accélération de la procédure parlementaire a été abandonné.

Autres dispositions

D’autres mesures, prévues dans le premier projet de loi, sont maintenues :

  • L’inscription dans la constitution d’un « droit à la différenciation » pour les collectivités territoriales afin de leur permettre d’appliquer des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires ;
  • L’inscription de la Corse et de ses « spécificités » après l’article 72-4 de la constitution
  • La suppression de la Cour de justice de la République chargée de juger les ministres pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • La fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ;
  • La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

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