Qui pourra débloquer le Perp avant la retraite ?

1 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Qui pourra débloquer le PERP avant la retraite ?
Qui pourra débloquer le PERP avant la retraite ? Qui pourra débloquer le PERP avant la retraite ?

Bientôt, il sera possible, sous conditions, de débloquer les Perp peu abondés.

L’objectif est de rendre un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financière souhaitant récupérer les sommes versées sur leur Perp.

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars 2016 par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

Le fonctionnement du Perp

Le Perp, dispositif d’assurance épargne retraite de long terme créé en 2003, est un placement de longue durée.

Il est ouvert à tous épargnants, de tous métiers, rémunérations et âges.

Son fonctionnement : vous épargnez pendant plusieurs années et, une fois à la retraite, vous recevez une rente viagère ; seule une sortie en capital à hauteur de 20 % est autorisée (voire 100 % si vous investissez l’argent dans l’achat de votre logement).

L’attrait du Perp est fiscal : vous pouvez déduire vos cotisations de votre revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, eux-mêmes plafonnés à 30 432 € en 2015. Autrement dit, plus vous êtes lourdement soumis à l’impôt sur le revenu, plus l’avantage fiscal est important. Le Perp convient donc aux contribuables imposés au moins dans la tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 %. Toutefois ce gain fiscal s’amoindrit au moment de la retraite puisque la rente est imposable comme une pension de retraite et assujettie aux prélèvements sociaux (7,4 %).

Nouveau cas de déblocage anticipé

Or, de nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus : ils se sont contentés de modestes versements lors de la souscription de leur PERP (entre 1500 et 2000 €), ensuite interrompus pendant plusieurs années », commente Bercy.

Le déblocage anticipé des fonds du Perp était jusqu'alors autorisé dans 5 cas :

  • invalidité ;
  • décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • expiration des droits à l’indemnisation chômage ;
  • surendettement ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
A lire aussi