Qu’est-ce la grâce présidentielle ?

François Hollande reçoit vendredi les filles et les avocates de Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour avoir tué son mari violent et incestueux.

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Hérité de la monarchie, le droit de grâce appartient seulement au président de la République.
Hérité de la monarchie, le droit de grâce appartient seulement au président de la République.

Le chef de l’Etat, François Hollande, reçoit vendredi 28 janvier à l’Elysée les filles et les avocates de Jacqueline Sauvage, une femme condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son époux violent, auteur de coups et de viols contre elle et leurs enfants.

Un vaste mouvement de mobilisation s’est développé pour réclamer la grâce présidentielle, depuis la décision de la cour d’assises de Blois début décembre, confirmant en appel la condamnation prononcée en première instance.

Une pétition publiée sur le site change.org rassemblait vendredi après-midi plus de 400 000 signatures. Parmi les soutiens de Jacqueline Sauvage, figurent des personnalités politiques et du monde du spectacle et des organisations féministes.

Un droit exclusif du président de la République

Hérité de la monarchie, le droit de grâce appartient seulement au président de la République, qui peut « faire grâce à titre individuel », selon l’article 17 de la Constitution.

Une fois prononcée, la grâce n’entraîne ni l’effacement de la condamnation ni la reconnaissance de l’innocence du bénéficiaire. Son unique effet est la « dispense d’exécuter la peine », en application de l’article 133-7 du Code pénal.

La procédure

Pour demander la grâce, la personne condamnée (ou son avocat, un proche, une association ou le parquet) adresse un recours directement au président de la République.

Le parquet instruit ce recours, avant un examen mené par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice.

Si le chef de l’Etat accepte la grâce, il signe un décret que contresignent le Premier ministre, le garde des Sceaux et, le cas échéant, les ministres qui ont examiné le dossier.

Les critiques de François Hollande contre le droit de grâce

Candidat à l’Elysée, François Hollande avait critiqué en 2012 le droit de grâce, y voyant la marque d’« une autre conception du pouvoir ».

Le chef de l’Etat n’a accordé la grâce qu’à une seule reprise, à l’égard de Philippe El Shennawy, condamné pour des braquages et des évasions, libéré en janvier 2014 après trente-huit ans de prison.

Entre 1991 et 2006, François Mitterrand et Jacques Chirac ont octroyé « systématiquement chaque année à l’occasion du 14 juillet des remises de peine collectives, par le biais d’un décret de grâce, qui excluait certaines infractions comme le terrorisme, les crimes contre les mineurs, les délits financiers ou les actes de racisme », indiquait le service des études juridiques du Sénat dans un rapport publié en octobre 2007. Des grâces collectives qui n’ont plus cours.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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