Quelles sont les règles du chômage partiel ?

Sur autorisation préfectorale, les employeurs ont la possibilité de recourir à l’activité partielle (ancien chômage partiel). En 2014, chaque mois, le dispositif a touché environ 61 000 salariés en moyenne.
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Face à une situation économique difficile ou à d’autres problèmes, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle.
Face à une situation économique difficile ou à d’autres problèmes, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle.

Face à une situation économique difficile ou à d’autres problèmes, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle (ancien chômage partiel). En 2014, 25,4 millions d’heures ont été chômées à ce titre en France, révèle une enquête publiée jeudi 7 janvier par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail. Chaque mois, le chômage partiel a touché en moyenne quelque 61 000 salariés. Il est surtout utilisé dans l’industrie (62 % des heures), en particulier le secteur automobile (21 % des heures).

Les cas de recours

Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’« employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Le chômage partiel peut permettre de prévenir le « vrai » chômage. Dans le cadre du dispositif, les entreprises ont la possibilité « d’ajuster leur volume de travail en réponse à un choc temporaire, quelle qu’en soit la nature, afin d’éviter des licenciements économiques », explique la Dares.

Une autorisation administrative

Le recours au chômage partiel n’est pas libre.

« L’employeur » doit adresser « au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande […] d’autorisation », précise l’article R. 5122-2 du Code du travail.

Il doit y joindre l’avis préalable du comité d’entreprise ou, en l’absence de cette instance, des délégués du personnel.

Le préfet doit transmettre sa décision quinze jours après avoir reçu la demande. S’il ne répond pas dans ce délai, celle-ci est considérée comme acceptée.

L’autorisation « peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée », indique l’article R. 5122-9 du Code du travail.

Une suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié au chômage partiel est suspendu, durant les périodes où il ne travaille pas.

Le plus souvent, l’employeur réduit « les heures de travail de tout ou partie des salariés sans fermer l’établissement », constate la Dares.

Une indemnité d’activité partielle

Le salarié en activité partielle perçoit une indemnité représentant « 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire », d’après le site Service public.

Si le salarié bénéficie d’une formation pendant les périodes chômées, il a droit à l’intégralité de sa rémunération.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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