Quelles sont les règles des sondages politiques ?

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Un bureau de vote à Strasbourg, le 22 avril 2012, lors du premier tour de la présidentielle.

TF1 diffusera, le 20 mars, un débat télévisé entre les cinq candidats à la magistrature suprême les mieux placés dans les enquêtes d’opinion. C’est un signe de l’importance des sondages dans l’élection présidentielle, prévue les 23 avril et 7 mai.

Les médias en sortent quotidiennement. Pourtant, à plusieurs reprises, les instituts de sondage ont été sous le feu des critiques. N’ont-ils pas largement échoué à anticiper la victoire du Brexit et l’élection de Donald Trump à l’année dernière ? N’ont-ils pas sous-estimé le score de François Fillon à la primaire de la droite et du centre, montrant cependant la dynamique dont il bénéficiait ?

D’autres épisodes ont entaché la réputation des sondeurs en France. Avant la présidentielle de 1995, les études ont longtemps donné Edouard Balladur vainqueur. Le Premier ministre fut éliminé dès le premier tour. Sept ans plus tard, le duel annoncé par les sondages entre Jacques Chirac et Lionel Jospin au second tour n’a pas eu lieu : le président de la République et le candidat du Front national, Jean-Marie Le Pen, ont devancé le chef du gouvernement.

Pas de caractère prédictif

Dans une tribune parue en novembre 2016 dans le quotidien Le Monde, des dirigeants de plusieurs instituts de sondage appelaient à ne « pas fétichiser les sondages, mais [à] les prendre pour ce qu’ils sont : une indication importante, parfois moins précise qu’espéré ».

Pour faire taire les accusations, les sondeurs l’affirment de façon récurrente : leurs enquêtes n’ont pas de caractère prédictif, ils ne donnent qu’une photographie de l’opinion à un instant T. Des formules consacrées qu’exprime, sous une autre forme, l’article 1er de loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion : « Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »

Cette loi, modifiée par une autre du 25 avril 2016, est la première à avoir encadré les sondages, alors que ceux-ci prenaient, comme la télévision, une importance croissante dans l’actualité politique.

Le choix d’« un échantillon représentatif »

Les personnes interrogées doivent être « choisies de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée », soit de la totalité des électeurs pour la présidentielle (article 1er).

La Commission des sondages est chargée de veiller au respect des règles encadrant les enquêtes d’opinion et de réguler « l’activité des instituts de sondage dans le domaine politique », explique sur son site Internet cette autorité administrative indépendante, composée notamment de hauts magistrats.

Les obligations des médias

Quand un sondage concernant le débat électoral sort pour la première fois, les résultats doivent être accompagnés des éléments suivants :

1° Le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage ;

2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l’acheteur s’il est différent ;

3° Le nombre de personnes interrogées ;

4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;

5° Le texte intégral de la ou des questions (le texte peut figurer sur le site du média diffusant le sondage) ;

6° Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d’erreur ;

7° Les marges d’erreur des résultats publiés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire (ces informations peuvent figurer sur le site du média diffusant le sondage) ;

8° Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice déposée obligatoirement auprès de la Commission des sondages (article 2).

Si les médias sont libres de ne pas publier une étude qu’ils ont commandée ou de n’en publier qu’une partie, en cas de parution partielle, ils ne doivent pas « travestir le sens général de l’enquête », rappelle la Commission, qui a remarqué « des altérations de la sincérité des résultats […], soit par omission des résultats n’allant pas dans le sens souhaité, soit par présentation tendancieuse du sondage ».

D’après l’article 11 de la loi de 1977, aucun sondage ne peut être publié la veille et le jour d’élections générales ou d’un référendum, et jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote en France métropolitaine (en général à 20 heures).

La Commission des sondages est susceptible d’ordonner à un média qui a sorti un sondage contraire aux règles ou « altérant la portée des résultats obtenus » de publier une mise au point qu’elle a rédigée (article 9).

Les obligations des instituts

Les entreprises souhaitant réaliser des enquêtes d’opinion doivent déclarer à la Commission des sondages s’engager au respect des règles qui les encadrent.

La notice que les instituts déposent auprès de l’autorité pour chaque sondage doit rapporter notamment :

  • la méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
  • les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations (par téléphone, en ligne, etc.) ;
  • la proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ;
  • s’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
  • s’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts (article 3).

Vous pouvez consulter les notices sur le site de la Commission ou directement au siège de cette dernière.

« En pratique, il est demandé aux instituts de fournir l’intégralité des documents qui permettent de reconstituer l’ensemble du raisonnement qui a conduit aux résultats » fournis, précise l’organisme. Mais ces éléments ne sont pas rendus publics.

Une amende de 75 000 €

Les instituts de sondage et les médias s’exposent à une amende de 75 000 € dans le cas où :

1° Est utilisé le mot ‘‘sondage’’ pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage fixée par la loi ;

2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier un sondage en violation de la loi de 1977 et des textes qui l’appliquent ;

3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la Commission des sondages ou de la publier dans des conditions contraires au cadre légal ;

4° Le fait d’entraver l’action de l’organisme dans l’exercice de sa mission de vérification.

La décision de justice de condamnation est publiée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage en cause (article 12).

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