Quelles sont les règles de financement des campagnes présidentielles ?

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Une réunion publique de Nicolas Sarkozy à Paris, le 1er mai 2012, entre les deux tours de l’élection présidentielle.
Une réunion publique de Nicolas Sarkozy à Paris, le 1er mai 2012, entre les deux tours de l’élection présidentielle. Une réunion publique de Nicolas Sarkozy à Paris, le 1er mai 2012, entre les deux tours de l’élection présidentielle.

L’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a été mis en examen mardi 16 février pour « financement illégal de campagne électorale », a annoncé le parquet du tribunal de grande instance de Paris.

Il aurait, « en qualité de candidat » à la présidentielle de 2012, dépassé « le plafond légal de dépenses électorales », précise le parquet dans un communiqué. Sans préjuger de sa culpabilité, cette mise en examen fait peser sur l’ex-chef de l’Etat un risque de renvoi devant le tribunal correctionnel. Nicolas Sarkozy « a, par ailleurs, été placé sous le statut de témoin assisté des chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance ».

Des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende

Le Code électoral prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende pour les candidats ou les têtes de liste qui contreviennent à certaines règles de financement des campagnes, notamment en dépassant les seuils de dépenses électorales (article L. 113-1 3°).

Pour chaque scrutin organisé en France, les candidats ou les têtes de liste doivent respecter des plafonds de dépenses.

Celles-ci peuvent être financées par diverses recettes, comme des dons. Seules des personnes physiques – des individus – peuvent accorder des dons, plafonnés à 4 600 €, avec la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les versements des personnes morales – sociétés, associations, etc. – sont interdits, à l’exception des dons consentis par des partis politiques.

Pour l’élection présidentielle de 2012, les niveaux maximaux de dépenses s’élevaient à :

  • 16,851 millions € pour les candidats au premier tour ;
  • 21,509 millions € pour les candidats qui atteignent le second tour.

Un remboursement des frais de campagne par l’Etat

En principe, les prétendants à la magistrature suprême ont droit au remboursement d’une partie de leurs frais de campagne par l’Etat.

Ce remboursement représentait :

  • 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour (800 422,50 € en 2012) pour les personnalités qui obtiennent moins de 5 % des suffrages exprimés ;
  • 47,5 % du plafond pour les candidats qui recueillent plus de 5 % des suffrages (8 004 225 €).

Pour les deux personnalités en lice au second tour, le remboursement était de 47,5 % des dépenses (10 691 775 €).

Un mandataire obligatoire

Chaque candidat doit désigner un intermédiaire financier – le mandataire –, qui gère son compte de campagne. Ce compte « retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées », selon le site Internet Vie publique.

Il « doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ».

Le rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy

Cette autorité a rejeté le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour la dernière présidentielle, dans une décision rendue le 19 décembre 2012. Elle a réformé, c’est-à-dire modifié, les niveaux de recettes et de dépenses indiqués. Après réformation, ces montants dépassaient les seuils autorisés.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par l’ancien président de la République, dans une décision du 4 juillet 2013. Il a estimé que l’ex-chef de l’Etat « n’a pas droit au remboursement forfaitaire » de ses frais, fixant à 22 975 118 € le montant des dépenses engagées, alors que le candidat avait déclaré 21 339 664 €.

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