Quelles sont les compétences du parquet national financier ?

François Fillon estime que le PNF s’est saisi à tort de l’affaire qui le touche. Une stratégie destinée à sauver sa candidature à l’élection présidentielle.

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François Fillon lors de sa conférence de presse, lundi 6 février.
François Fillon lors de sa conférence de presse, lundi 6 février.

Des « excuses » et une contre-attaque. François Fillon a annoncé, lors de sa conférence de presse lundi 6 février destinée à sauver sa candidature à l’élection présidentielle, que ses « avocats [… venaient] de signaler au parquet financier qu’il n’était sans doute pas compétent pour se saisir de cette affaire ». Pour l’ancien Premier ministre, qui dément les allégations d’emplois fictifs fournis à sa femme et à deux de ses enfants, ce n’étaient « pas les bonnes instances qui avaient été saisies ».

Le parquet national financier (PNF) a répondu à François Fillon lundi soir, publiant un communiqué de presse. « Les investigations confiées » par le PNF « à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) […] sont diligentées conformément aux critères de compétence définis par l’article 705 du Code de procédure pénale », affirme notamment le parquet national financier, qui a ouvert le 25 janvier une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits, après les révélations du Canard enchaîné.

Ce texte détaille les compétences du procureur de la République financier dirigeant ce parquet, rattaché au tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Deux lois (dont une organique) du 6 décembre 2013 ont instauré ce magistrat, dans le sillage de l’affaire Cahuzac. L’objectif était de « spécialiser le ministère public de façon à accroître l’efficacité de son action contre la fraude de grande complexité », expliquait, dans une circulaire du 31 janvier 2014, Christiane Taubira, alors garde des Sceaux*.

Une multitude de délits

D’après cette circulaire, le procureur de la République financier, compétent sur toute la France, œuvre notamment concernant :

  • les délits de corruption d’agents publics étrangers ;
  • les délits de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs de grande complexité ;
  • la corruption dans le secteur public, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d’obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d’une grande complexité, les escroqueries à la TVA lorsqu’elles apparaissent d’une grande complexité, les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée, le blanchiment de l’ensemble des infractions susvisées ainsi que toutes les infractions connexes.

Selon l’avocat de François Fillon, Antonin Lévy, la condition de complexité n’est précisément pas remplie dans l’affaire en cause.

Une volonté de ne pas interférer dans la campagne

Le candidat à la présidentielle met par ailleurs en cause l’impartialité du parquet, une technique de défense classique chez les personnalités politiquées visées par la justice.

« L’enquête se déroule dans le strict respect de l’article 11 du Code de procédure pénale [prévoyant le secret de l’enquête], avec la célérité et la sérénité appropriées », indique le PNF.

À en croire Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris II Panthéon Assas, paradoxalement, si le ministère public s’est rapidement saisi du dossier, « ce n’est pas pour perturber la campagne de François Fillon, mais plutôt pour ne pas lui nuire ».

« La presse a en effet révélé suffisamment d’éléments factuels pour qu’il y ait lieu d’enquêter », explique ce spécialiste du droit pénal dans un entretien publié par le cercle de réflexion Le Club des juristes.

Les issues possibles de l’enquête préliminaire

Au terme de son enquête préliminaire, le parquet peut décider :

  • de classer l’affaire sur la totalité ou une partie des faits reprochés, ce qui arrête les poursuites ;
  • d’ouvrir une information judiciaire sur la totalité ou une partie des faits et de saisir un juge d’instruction, susceptible de renvoyer les prévenus devant une chambre correctionnelle du TGI ou de prononcer un non-lieu, mettant ainsi fin aux poursuites ;
  • de renvoyer directement les personnes concernées devant une chambre correctionnelle, propre à condamner ou à prononcer une relaxe sur la totalité ou une partie des faits reprochés.

* « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu », indique l’article 31 du Code de procédure pénale. Les membres du parquet constituent l’une des catégories de la magistrature judiciaire, l’autre catégorie étant constituée des magistrats du siège, qui eux rendent les décisions de justice.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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