Que contient la réforme pénale ?

2 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Une patrouille de police à l’aéroport de Roissy, le 19 mai.

Le Sénat a voté mercredi 25 mai le projet de loi de réforme pénale, scellant son adoption définitive.

Porté par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le texte est destiné à renforcer « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » tout en «améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », selon son intitulé officiel.

Il doit prendre la suite de l’état d’urgence, mis en place après les attentats du 13 novembre et qui s’achève le 26 juillet.

De nouveaux moyens d’investigation à la disposition de la justice

Les juges d’instruction et les procureurs auront le droit d’utiliser des IMSI-catchers, des capteurs de conversations téléphoniques jusque-là réservés aux services de renseignements.

La consultation habituelle de sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie constituera une infraction, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf exceptions (journalistes, chercheurs, etc.).

Les possibilités de fouiller les détenus intégralement sont élargies.

La justice pourra condamner les auteurs de crimes terrorisme à des peines aboutissant à la « perpétuité réelle ».

L’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre en dehors de la légitime défense

Le texte pose le principe de l’irresponsabilité pénale d’un policier, gendarme, militaire ou douanier qui, sans être en légitime défense, « fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis ».

Condition supplémentaire : l’agent devra avoir « des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable ».

Si ce cadre est respecté, il ne sera ni reconnu coupable ni condamné.

L’assignation à résidence des personnes de retour du « djihad »

Les personnes de retour du « djihad », soit « dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes », sans pour autant qu’elles soient mises en examen, pourront être assignées à résidence pendant un mois.

Une retenue possible sans avocat

Les forces de l’ordre auront le droit de retenir pendant quatre heures un individu en possession de ses papiers d’identité, quand « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ».

Cette retenue se déroulera en dehors des règles de la garde à vue, donc sans avocat.

A lire aussi