PV de stationnement : être verbalisé plusieurs fois de suite est illégal

Vous avez reçu deux contraventions pour vous être garé plusieurs jours de suite sur un emplacement interdit ? Vous n’avez qu’une seule amende à payer. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Un stationnement gênant ou interdit ne constitue qu'une seule infraction.
Un stationnement gênant ou interdit ne constitue qu'une seule infraction.

Le 30 janvier, la Cour de cassation a été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit à proximité d’un aéroport avant de partir en voyage plusieurs jours. Chaque jour, un avis d’amende a été déposé sur le pare-brise. En tout, le conducteur a reçu cinq PV.

Ayant réglé uniquement la première contravention, il était poursuivi pour le paiement des quatre autres. La police a soutenu à tort que le prolongement dans le temps multipliait les infractions.

Etre mal garé plusieurs jours d’affilée au même endroit constitue une seule infraction

Reprenant un arrêt rendu le 7 juin 1995, les juges ont rappelé, au contraire, qu’il n’est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier. Qu’il soit gênant ou interdit, il ne constitue qu’une seule infraction et ne peut donc être puni qu’une fois, même s’il dure plusieurs jours. Si le contrevenant a été verbalisé plusieurs fois, il ne doit payer qu’une seule des amendes, la première de préférence. Dès le règlement effectué, « l’action publique », c’est-à-dire la poursuite pénale engagée par l’autorité publique au nom de la société, est « éteinte ».

Selon un magistrat de la Cour, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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