Prud’hommes : un simulateur pour évaluer le montant de vos dommages et intérêts

Les calculs sont effectués en fonction du barème plafonnant la somme due par l’employeur condamné par la justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le plafonnement des dommages et intérêts figure dans l’une des ordonnances réformant le droit du travail.
Le plafonnement des dommages et intérêts figure dans l’une des ordonnances réformant le droit du travail.

C’est l’une des mesures principales de la réforme du droit du travail, menée par le gouvernement d’Edouard Philippe à travers cinq ordonnances publiées le 23 septembre au Journal officiel : le plafonnement des dommages et intérêts dus au salarié par l’employeur condamné par la justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette condamnation peut être le fait d’un conseil de prud’hommes ou d’une cour d’appel tranchant un litige individuel de travail.

Les licenciements notifiés à partir du 23 septembre

Le site officiel Service public a récemment mis en ligne un simulateur permettant d’évaluer le montant des dommages et intérêts que peut percevoir le salarié à l’issue de la procédure. Ce dispositif ayant été réalisé suivant les seuils du barème contraignant les juges, il ne s’applique qu’aux licenciements notifiés à partir du 23 septembre.

Pour connaître les montant minimal et maximal applicables à votre situation, il vous suffit d’inscrire la durée de votre ancienneté dans l’entreprise et le nombre de salariés que celle-ci emploie (plus ou moins de 11).

Exemple

Par exemple, si votre ancienneté s’élève à 4 années complètes dans une entreprise de 12 salariés, vous avez droit à 3 mois de salaire brut au minimum, 5 mois au maximum.

Aux dommages et intérêts peut s’ajouter l’indemnité de licenciement, si l’employeur ne l’a pas encore versée.

Les juges ne sont pas tenus par le barème dans certaines situations : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale.

Les conseils d’un avocat ou d’un syndicat

Pour anticiper précisément le montant de toutes les sommes que vous pouvez espérer recevoir et être défendu durant la procédure, il est recommandé de se tourner vers un avocat ou un syndicat.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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