Propriétaire : vous pouvez avoir besoin d’un « permis de louer »

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Les communes peuvent exiger, dans certaines zones, un « permis de louer » des propriétaires souhaitant louer un logement.

Depuis le 5 avril, le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne est opérationnel. Dans certaines zones, les propriétaires ne pourront plus louer de logement vide ou meublé sans ce permis délivré par les communes. Celles-ci peuvent aussi exiger une déclaration de mise en location. Ces possibilités créées par la loi Alur du 24 mars 2014 sont détaillées dans un décret publié le 21 décembre au Journal officiel.

Le dispositif d’autorisation s’applique-t-il à tous les logements ?

Non. Tout dépend du choix des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont le droit de déterminer des zones géographiques où une « autorisation préalable de mise en location » ou « permis de louer » est nécessaire (loi Alur, article L. 635-1 du Code de la construction et l’habitation). Il ne peut s’agir que de « territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ».

« Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. »

Que doit contenir la demande d’autorisation ?

Deux arrêtés, parus le 27 mars dernier au Journal officiel, donnent désormais accès au formulaire de demande d’« autorisation préalable de mise en location » (CERFA 15652*01). Une notice explicative est disponible pour vous aider à le remplir.

Le propriétaire doit adresser sa demande au maire ou au président de l’EPCI. Le document doit contenir :

  • son identité, son adresse et ses coordonnées ;
  • si le propriétaire est une personne morale (société, association, etc.), sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration ;
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de signature du bail.

Si vous louez votre bien sans demander l’autorisation nécessaire, vous risquez une amende maximale de 5 000 euros.

Sur quels critères se prononce l’administration ?

La maire ou le président de l’EPCI « peut refuser ou soumettre à conditions » l’autorisation s’il estime que « le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » (loi Alur, article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Si vous louez votre bien alors que votre demande d’autorisation a fait l’objet d’un refus, vous risquez une amende maximale de 15 000 euros.

Quelle est la forme de la réponse ?

L’autorisation est accordée

L’autorisation est donnée de manière implicite en l’absence de réponse un mois après le dépôt de votre demande. C’est l’application du principe selon lequel le silence vaut acceptation.

Si l’autorisation est donnée explicitement, vous recevez un document reproduisant les informations figurant dans la demande d’autorisation.

La décision prise devient caduque si vous ne mettez pas votre bien en location dans un délai de deux ans après l’avoir obtenue.

L’autorisation est refusée

La décision de rejet est motivée. Elle indique les travaux et les aménagements que vous devez réaliser « pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité » (article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Devez-vous faire une nouvelle demande d’autorisation si vous changez de locataire ?

Oui. Dès lors que vous remettez votre bien en location, vous devez faire une nouvelle demande d’autorisation. L’autorisation est accordée ou refusée selon les mêmes modalités que pour une première demande.

Que se passe-t-il si le logement change de propriétaire ?

« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement » (donation, succession, vente, etc.), l’autorisation est transférée au nouveau propriétaire, selon le décret.

Le propriétaire doit toutefois déposer auprès du maire ou du président de l’EPCI « une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité ». Le formulaire CERFA 15663*01 avec la notice explicative est disponible ici.

Comment fonctionne la déclaration de mise en location ?

Les zones où une seule une déclaration de location est nécessaire sont délimitées suivant les mêmes règles que pour une autorisation, à ceci près que la condition « d’habitat dégradé » n’est pas requise.

Vous devez adresser ou déposer votre déclaration au maire ou au président de l’EPCI, dans un délai de quinze jours après la conclusion du bail. Le formulaire CERFA 15651*01 est disponible ici. L’administration vous fournit un récépissé.

Vous devez faire une nouvelle déclaration lorsque vous remettez votre bien en location.

Si vous omettez de faire une déclaration pourtant obligatoire, vous risquez une amende maximale de 5 000 euros.

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