Projet de loi de finances pour 2017 : ce qu’il faut savoir

Les particuliers et les entreprises vont profiter de baisses d’impôt, la mise sur les rails du prélèvement à la source est confirmée… Tour d’horizon des mesures qui vous concernent.
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Michel Sapin et Christian Eckert, mercredi à Bercy, lors de leur conférence de presse consacrée à la présentation du texte.
Michel Sapin et Christian Eckert, mercredi à Bercy, lors de leur conférence de presse consacrée à la présentation du texte.

C’est le dernier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat de François Hollande. Le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert ont présenté mercredi 28 septembre en Conseil des ministres le PLF pour 2017.

Le texte doit être débattu par le Parlement avant fin 2016. Les mesures votées sont susceptibles d’être remises en cause l’année prochaine, après les élections présidentielle et législatives.

En attendant, le gouvernement table sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,5 % en 2016 et en 2017. Mais dans un avis rendu public mercredi, le Haut conseil des finances publiques, piloté par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, considère ces prévisions trop ambitieuses. Et si pour l’exécutif, le déficit public (surplus de dépenses publiques par rapport aux recettes) va reculer à 2,7 % du PIB l’an prochain, contre 3,3 % prévu en 2016, le Haut conseil estime « incertain » un passage en deçà de 3 %.

Baisse de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu va diminuer de 20 %, sous conditions de ressources, pour un gain moyen de 200 €.

Sont concernés :

  • les célibataires dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 18 500 € ;
  • les couples gagnant moins de 37 000 € par an.

Les plafonds sont rehaussés de 3 700 € par demi-part supplémentaire, comme celle à laquelle vous donne droit le fait d’avoir un enfant à charge.

Exemples

Un homme seul ayant un revenu net de 1 700 € par mois verra son impôt sur le revenu reculer de 956 € à 765 €.

Un couple sans enfant gagnant 3 400 € par mois obtiendra une baisse de 2 324 € à 1 859 €.

Un couple avec deux enfants percevant 4 100 € mensuels profitera d’une diminution de 1 799 € à 1 439 €.

Généralisation du crédit d’impôt au titre de l’emploi à domicile

Réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux chômeurs, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est élargi aux autres contribuables, notamment les retraités, qui peuvent actuellement prétendre à une réduction d’impôt.

Un crédit d’impôt, c’est une somme soustraite du montant que vous devez au fisc. À l’inverse de la réduction d’impôt, il vous donne droit à un remboursement si le montant du crédit dépasse l’impôt ou si vous n’êtes pas imposable.

Augmentation de la contribution à l’audiovisuel public

Le montant de l’ancienne redevance va marquer une hausse de 2 €, à 139 €.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Prorogation du Pinel, du Censi-Bouvard et du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Deux dispositifs de réduction d’impôt, qui doivent expirer le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à fin 2018 :

  • le Pinel pour l’investissement locatif ;
  • le Censi-Bouvard pour l’achat d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées ou encore les résidences de tourisme.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), destiné à encourager les Français à améliorer la performance énergétique de leurs logements, va s’appliquer une année supplémentaire, jusqu’à fin 2017.

Diminution de l’imposition des entreprises

Le taux de l’impôt sur les sociétés frappant les petites et moyennes entreprises (PME) dont le bénéfice est inférieur à 75 000 €, va passer à 28 % en 2017.

L’année suivante, pour toutes les entreprises, un taux de 28 % touchera les premiers 500 000 € de profit.

En 2019, le taux de 28 % frappera tous les bénéfices des entreprises inférieurs à 1 milliard €.

Enfin, en 2020, le taux de 28 % s’appliquera à tous les bénéfices de toutes les entreprises.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) va passer de 6 % à 7 %. Le Cice offre aux employeurs une économie d’impôt sur les salaires de leur personnel inférieurs à 2,5 fois le Smic.

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Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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