Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : tout ce qu’il faut savoir

L’exécutif espère réduire le déficit du régime général à 400 millions € l’année prochaine.
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La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, ici en février, a présenté vendredi le PFLSS pour 2017 avec Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.
La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, ici en février, a présenté vendredi le PFLSS pour 2017 avec Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.

Le gouvernement espère ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale (celui des salariés) à 400 millions € en 2017. C’est le montant qu’il inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour l’année prochaine, présenté devant la presse vendredi 23 septembre.

Selon les prévisions de l’exécutif, toutes les branches de la Sécurité sociale seront à l’équilibre ou en excédent, à l’exception de l’assurance-maladie, dont le déficit atteindra 2,6 milliards € :

  • famille (solde égal à 0) ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles (+ 0,7 milliard €) ;
  • vieillesse (+ 1,6 milliard €).

« En juin [dernier], nous prévoyions un déficit de 5 milliards € pour 2016. Je vous annonce aujourd’hui que ce déficit est revu à la baisse : il devrait se situer à 3,4 milliards € seulement », a indiqué la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, qui présentait le projet avec Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.

De nouvelles règles pour les adeptes de l’économie collaborative

Le PFLSS va préciser le régime des revenus tirés par les propriétaires louant un logement par l’intermédiaire de plateformes de l’économie collaborative, comme Airbnb.

Le fait de louer un logement de façon régulière et pour des durées brèves sera considéré comme une activité professionnelle. D’après le dossier de presse publié sur le texte, « le seuil sera fixé au même niveau de recettes que celui qui est retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit 23 000 € de recettes annuelles) ».

Les revenus inférieurs à ce plafond seront toujours considérés comme des revenus du patrimoine, soumis « aux prélèvements sociaux sur le capital ».

Vous louez des biens (votre voiture, par exemple) via une plateforme de l’économie collaborative, comme BlaBlaCar ? Le gouvernement souhaite fixer « un seuil d’affiliation » pour cette activité, « à un niveau qui pourra être de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires » (38 616 € en 2016).

Les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants utilisant ces plateformes seront facilitées.

Hausse des taxes sur le tabac à rouler

Les taxes appliquées sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes, vont progresser, aboutissant à augmenter le prix de 15 %.

Une contribution sur le chiffre d’affaires de l’entreprise distribuant le tabac en France va être créée. Les recettes attendues, à 130 millions €, doivent contribuer « au financement du fonds de lutte contre le tabagisme ».

Réduction des cotisations sociales pour les indépendants à bas revenus

L’exécutif souhaite instaurer « une réduction dégressive, à compter du 1er janvier 2017, du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité, actuellement fixé à 6,5 %, pour les travailleurs indépendants ». Ce dispositif bénéficiera aux personnes dont les revenus ne dépassent 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour un revenu annuel de 15 000 €, vous gagnerez ainsi environ 234 € par an.

Création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires

Le gouvernement envisage de mettre sur pied une agence de recouvrement des pensions alimentaires au sein de la branche famille de la Sécu.

Sur décision de justice, l’agence pourra jouer le rôle d’intermédiaire percevant les pensions auprès de l’autre conjoint, en cas de violences.

Elle aura également la possibilité de « sécuriser le montant des pensions et [d’]en assurer le recouvrement en cas d’impayé ultérieur ».

Les parents subissant des impayés, « vivant de nouveau en couple ou ayant des enfants majeurs pourront » être accompagnés par l’agence de la même façon que les parents isolés.

Elargissement des conditions de la retraite progressive

Le PFLSS va ouvrir l’accès à la retraite progressive aux personnes ayant plusieurs employeurs, comme par exemple les salariés à domicile.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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