Projet de loi antiterroriste : que contient-il ?

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antiterroriste.
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antiterroriste. Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antiterroriste.

L’état d’urgence doit en principe prendre fin le 1er novembre prochain. Dans la nuit de mardi 18 à mercredi 19 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antiterroriste visant à pérenniser certaines mesures de ce régime d’exception, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, en les inscrivant dans le droit commun.

229 sénateurs se sont prononcés en faveur du texte et 106 contre. Les Républicains, La République en marche, les centristes et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ont voté pour, tandis que les socialistes, les communistes et deux anciennes membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa, ont voté contre. Le texte doit être examiné en octobre à l’Assemblée nationale.

Début juillet, les parlementaires ont voté, pour la sixième fois, la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre qui autorise le recours à des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des Français. Mais ce régime juridique ne pouvant pas être reconduit indéfiniment, le projet de loi antiterroriste – s’il est adopté à l’automne – doit prendre la relève. Concrètement, l’Etat sera doté de « nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme », décrit le texte.

Maintien des perquisitions

Les personnes suspectées d’activité ou de fréquentations terroristes pourront toujours être perquisitionnées. Ces « visites et saisies » ne seront pas décidées par le seul préfet – comme c’est actuellement le cas sous l’état d’urgence – mais devront être autorisées au préalable par le juge des libertés et de la détention (JLD). Les personnes visées pourront les contester devant le juge judiciaire.

Mesures individuelles de surveillance

Le projet de loi ne parle plus d’ « assignation à résidence » mais de mesures de « surveillance ». Comme sous l’état d’urgence, c’est le préfet qui décide seul de les mettre en œuvre pour une période de trois mois renouvelables, en informant au préalable le procureur.

Est visée « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Le périmètre d’assignation ne peut pas être inférieur à celui de la commune où elle réside. Elle devra pointer trois fois par semaine au commissariat et pourra être équipée d’un bracelet électronique.

La Commission des Lois du Sénat a limité dans le temps ces mesures de surveillance ainsi que les « visites à domicile ». Ces dispositions peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2021 et leur efficacité devrait être évaluée chaque année.

Fermetures administratives de lieux de culte

Les préfets pourront fermer les lieux de culte pour une durée maximale de six mois s’ils « provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ».

Périmètres de protection d’un espace ou d’un événement

Aux abords des sites « soumis à un risque » terroriste, les préfets peuvent ordonner des périmètres de protection permettant des « filtrages » du public et des véhicules à l’entrée avec fouilles et palpations.

Extension du PNR aux passagers maritimes

Le projet de loi pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et l’étend aux transports maritimes.

Autorisation d’écoute des communications hertziennes

Le projet de loi établit un nouveau cadre légal pour permettre aux services de renseignement de surveiller les communications par téléphonie mobile notamment.

Contrôles dans les zones frontalières

Les périmètres dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles dans les zones frontalières pourront être élargis.

Transmission d’images en direct dans les trains et métro

Enfin, si « leur sécurité est menacée », les agents de la SNCF et de la RATP auront le droit de transmettre en temps réel les images de vidéosurveillance.

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