Produit défectueux : la garantie de conformité passe de six mois à deux ans

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La garantie légale concerne seulement les défauts présents avant l’achat.

Un appareil que vous avez acheté ne fonctionne pas ? Ses caractéristiques ne correspondent pas à celles que le vendeur affichait ? Vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité. Et si vous achetez un produit vendredi 18 mars ou après, vous en bénéficiez pendant deux ans à partir du jour où le bien vous a été remis. Jusque-là, cette durée était de six mois.

C’est une avancée de la loi Hamon du 17 mars 2014, du nom de l’ancien ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, qui a porté ce texte attribuant de nouveaux droits aux consommateurs. Un arrêté du 18 décembre 2014 a apporté des précisions sur la mesure.

La garantie légale est dénommée ainsi car elle est fixée par la loi. L’article L. 211-4 du Code de la consommation affirme que le « vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité ».

Des défauts présents avant l’achat

La garantie légale concerne seulement les défauts présents avant l’achat. Vous n’avez pas à prouver que les défauts en cause étaient antérieurs. C’est au vendeur d’apporter, s’il le souhaite, la preuve qu’ils sont survenus après.

Le produit en cause :

  • est impropre « à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable » (par exemple un téléphone portable ne permet pas de passer des appels) ;
  • ne correspond pas « à la description donnée par le vendeur » ou ne possède pas « les qualités » qu’il vous a indiquées « sous forme d'échantillon ou de modèle » ;
  • ne présente pas « les qualités que vous pouvez attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » ;
  • n’a pas « les caractéristiques définies d’un commun accord » avec le vendeur ou ne permet pas un « usage spécial » que vous recherchez, « porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (article L. 211-5 du Code de la consommation).

Un vendeur professionnel

Vous pouvez bénéficier de la garantie dès lors que :

  • le vendeur est un professionnel ;
  • vous avez acheté un bien mobilier (ordinateur, réfrigérateur, télévisetc.).

Si le vendeur est un particulier ou si le produit est un bien immobilier, vous ne bénéficiez pas de la garantie de conformité. Le dispositif ne s’applique pas non plus en cas de vente aux enchères publiques ou décidée par la justice.

La mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, vous avez la possibilité de :

  • rapporter le produit au vendeur et lui expliquer oralement le problème ;
  • lui faire votre demande par courrier, de préférence recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez choisir « entre la réparation et le remplacement du bien », selon l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Mais si votre choix « entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité », le vendeur a le droit de privilégier une solution.

Dans le cas où « la réparation et le remplacement du bien sont impossibles », vous pouvez :

  • soit vous faire rembourser le prix et rendre le produit acheté ;
  • soit vous faire rembourser une partie du prix et conserver le produit (article L. 211-10).

La garantie légale distincte de la garantie commerciale

Attention : la garantie légale de conformité est distincte de la garantie contractuelle ou commerciale que proposent souvent les magasins. Un tel dispositif peut obliger le professionnel à :

  • rembourser le prix d’achat ;
  • remplacer le bien ;
  • réparer le bien (article L. 211-15).

Contrairement à la garantie légale, toujours gratuite, la garantie commerciale peut être payante.

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