Prestations sociales perçues par fraude : de nouvelles règles de recouvrement

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Une CAF à Paris.
Une CAF à Paris. Une CAF à Paris.

La caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez vous a versé des aides à tort ? Vous devez les rembourser. En cas d’obtention de prestations sociales par fraude, par exemple après transmission d’une déclaration de ressources mensongère, vous êtes redevable en plus d’une majoration des sommes recouvrées. Cette pénalité représente 50 % des sommes recouvrées, prévoit un décret paru le 4 avril au Journal officiel.

Le taux atteint 100 % « en cas de réitération de la fraude dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’indu », précise l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, en application duquel le gouvernement a pris ce décret.

Ce dernier étant entré en vigueur le 5 avril, le dispositif peut être utilisé par les CAF et les caisses de la MSA depuis ce jour.

Les prestations concernées

Les prestations concernées sont notamment :

  • les allocations familiales ;
  • les aides au logement ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Pour consulter le décret, cliquez ici.

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