Prélèvement de l’impôt à la source : une nouvelle mesure vise à mieux prendre en compte le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

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Comment prendre en compte les crédits d’impôt dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Cette question fera l’objet d’un amendement qui sera déposé le 17 novembre lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale.

La mesure proposée consiste à instaurer un premier versement en faveur des contribuables en février-mars, au titre de l'avantage fiscal lié à l'emploi d’un service à domicile (garde d’enfant à domicile, aide à domicile des personnes âgées…).

Elle vise à limiter l’importance de l’impôt sur le revenu payé mensuellement par les 4,3 millions de contribuables bénéficiant aujourd’hui d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour un emploi à domicile.

En effet, sans cette disposition, les ménages devraient s’acquitter d’un impôt mensuel élevé pendant toute l’année tout en recevant un chèque de régularisation fin août, qui prendrait en compte le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Nous éviterons un écart de trésorerie infra-annuel aux dépens des foyers concernés », indique le député, vice-président PS de la commission des finances, Dominique Lefebvre, cité par Le Figaro du 14 novembre.

Attention, cette mesure concerne uniquement l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile. Pour l’heure, rien n’est prévu pour les autres crédits d’impôts.

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