Prélèvement à la source : le montant de l’abattement des contrats courts

Pour éviter de sur-prélever les salariés en CDD d’une durée de deux mois maximum un abattement sur le salaire net imposable est appliqué.
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Pour les contrats courts, l'employeur doit appliquer un abattement d'un montant de 624 euros sur le salaire net imposable.
Pour les contrats courts, l'employeur doit appliquer un abattement d'un montant de 624 euros sur le salaire net imposable.

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire des contribuables à l’aide d’un taux d’imposition calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Si cette règle est simple à appliquer pour les salariés en CDI ou en CDD de plus de deux mois, un dispositif spécifique est prévu pour ceux en contrats courts d’une durée maximale de deux mois.

Sont concernés les CDD, les contrats de mission d’intérim, les contrats de professionnalisation ou les conventions de stage.

Pour ces contrats courts, l’employeur doit appliquer, en l’absence de transmission du taux de prélèvement personnalisé par l’administration fiscale et dans la limite des deux premiers mois d’embauche, le taux neutre, aussi appelé taux par défaut ou taux non personnalisé. Il correspond au barème d’un célibataire sans enfant.

Un abattement de 624 €

Pour éviter que le barème du taux neutre pénalise le salarié en contrat court, un abattement équivalent à 50 % du Smic net imposable est appliqué sur le salaire net imposable. Le salaire minimum s’élevant à 1 247,55 € au 1er janvier 2019, le montant de l’abattement est égal à 624 € en 2019.

Par exemple, un salarié est embauché pour un CDD de 3 semaines pour un salaire net imposable de 1 500 €. Après l’application de l’abattement de 624 €, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 876 €. L’employeur ne fait aucune retenue sur le salaire puisqu’en dessous de 1 404 €, le taux est de 0 %.

Renouvellement, prolongation et interruption de CDD

En cas de renouvellement ou de prolongation du contrat court, l’abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.

En cas d’interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat. Par exemple, un salarié effectue un premier CDD inférieur à deux mois qui se termine le 15 juillet. S’il signe un nouveau contrat d’une durée de deux mois avec le même employeur qui débute le 1er août, l’abattement s’appliquera au titre de ce nouveau contrat si l’entreprise ne dispose pas du taux personnalisé. Mais la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux personnalisé.

En cas de versements distincts au cours d’un même mois, le taux neutre et l’abattement sont appliqués à chaque versement si chacun donne lieu à un bulletin de paie distinct. En revanche, si un seul versement et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, le taux et l’abattement sont appliqués au montant global.

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df
Sarah Corbeel
Publié le