Prélèvement à la source : la réforme présentée en Conseil des ministres

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La retenue à la source en vigueur, les déclarations de revenus resteront obligatoires.
La retenue à la source en vigueur, les déclarations de revenus resteront obligatoires. La retenue à la source en vigueur, les déclarations de revenus resteront obligatoires.

La mise sur les rails du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avance. Le ministre des Finances, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert ont présenté mercredi 3 août cette réforme en Conseil des ministres.

La retenue à la source doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2017, débattu à l’automne prochain au Parlement. Son entrée en vigueur est prévue en 2018.

La mesure vise à empêcher le décalage d’un an entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt correspondant.

Et ainsi à « éviter les difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (naissance, décès, baisse ou hausse de revenus) ayant un impact sur leur impôt sur le revenu », justifie le ministère des Finances sur son site Internet.

En principe, vous payerez l’impôt sur vos revenus de l’année en cours.

« Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois », précise Bercy. Les systèmes de la mensualisation (un règlement sur dix mois) et du tiers ne concerneront donc plus ces personnes.

Le prélèvement à la source permettra donc de mieux répartir le règlement de l’impôt, sans pour autant modifier son mode de calcul, augmenter ou baisser son montant. Les déclarations de revenus resteront obligatoires.

Pour les salariés

En 2017, le fisc transmettra à votre employeur votre taux de prélèvement à la source. Mais d’abord, il vous indiquera dans votre avis d’imposition le taux applicable à votre situation. Pour ne pas révéler ce taux à votre employeur, vous pourrez opter pour un taux neutre, calculé sur la seule base de votre salaire.

Votre employeur versera en 2018 votre impôt sur le revenu directement au fisc. Chaque mois, votre salaire sera donc diminué de la somme correspondante.

Si vous avez choisi un taux neutre, en cas de revenus complémentaires, vous serez redevable de la différence au fisc.

Pour les indépendants et les bailleurs

Le paiement de l’impôt incombera toujours aux personnes exerçant une activité indépendante ou aux propriétaires bailleurs.

Ce règlement aura lieu « via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement », indique le fisc.

« En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. »

Exemples (fournis par le ministère des Finances)​

  • Une infirmière gagne 2 700 € nets par mois. Son époux, éducateur spécialisé, perçoit 2 500 € nets mensuels. Ils prennent leur retraite en octobre 2018. Les deux pensions atteignent 3 600 €.

En l’absence de prélèvement à la source, en 2018 et jusqu’en août 2019, ils paient chaque mois 556 € au titre de l’impôt sur le revenu.

Grâce à la réforme, à partir de début 2018, l’impôt s’élève à 463 € mensuels sur douze mois. En octobre 2018, le montant à régler diminue automatiquement à 321 €.

  • Une femme et son époux gagnent chacun 1 700 € nets. Ils payent 1 135 € par an d’impôt sur le revenu.

Parents d’un enfant, ils en ont un second, qui naît en janvier 2018.

En l’absence de prélèvement à la source, en 2018, ils continuent à régler 1 135 € d’impôt sur le revenu. L’arrivée de leur deuxième enfant les rend non imposables seulement en 2019.

Grâce à la réforme, leur imposition passe à zéro dès 2018, au plus tard un trimestre après avoir signalé cette naissance au fisc.

Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés ?

Selon le quotidien Le Figaro, le ministère des Finances planche aussi sur une baisse de l’impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 33,3 %.

Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieraient d’un nouveau taux réduit, à 28 %.

Il existe actuellement un taux de 15 % pour les bénéfices annuels inférieurs à 38 120 €, de 33,3 % au-dessus de ce seuil.

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