Prélèvement à la source : Gérald Darmanin confirme le report de la réforme à 2019

Aujourd'hui, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs. La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.

Sceptique quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès l’année prochaine, le président de la République, Emmanuel Macron, avait décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de cette réforme, soit du 1^er janvier 2018 au 1^er janvier 2019. Une ordonnance publiée samedi 23 septembre au Journal officiel, avait déjà fixé le nouveau calendrier.

La loi d’habilitation du 15 septembre dernier autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour renforcer le dialogue social, selon son intitulé officiel, décale d’un an « l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ». Serpent de mer du débat public, le dispositif avait été créé à la fin du quinquennat du François Hollande, dans la loi de finances pour 2017.

Le droit à « un crédit d’impôt spécifique » sur les salaires et autres revenus non exceptionnels

Les revenus perçus en 2017 que vous allez indiquer dans votre déclaration de revenus de 2018 seront imposables l’année prochaine. En revanche, les revenus que vous percevrez à compter du 1^er janvier 2019 pourront être imposés en 2019.

Quid des revenus perçus en 2018 ? Comme l’indique le ministère de l’Economie et des finances sur son site, « il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents » encaissés l’année prochaine.

« L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale » à partir de votre déclaration de revenus 2017 « déposée au printemps » prochain.

Les revenus exceptionnels de 2018 imposés en 2019

Si en 2018 vous percevez des revenus exceptionnels, comme par exemple des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable) ou des prestations de retraite servies sous forme de capital, ces sommes seront imposées en l’année prochaine. Certains revenus, exclus du champ d’application de la réforme, seront aussi soumis à l’impôt en 2019 :

• plus-values mobilières et immobilières ;
• intérêts ;
• dividendes ;
• gains sur les stocks options ;
• actions gratuites.