Pourquoi la loi « anti-casseurs » fait polémique ?

Le Sénat a adopté mardi ce texte, dont Emmanuel Macron et des parlementaires d’opposition vont saisir le Conseil constitutionnel.
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Des CRS lors de la mobilisation des « gilets jaunes » le 12 janvier, près de l’Arc de Triomphe à Paris.
Des CRS lors de la mobilisation des « gilets jaunes » le 12 janvier, près de l’Arc de Triomphe à Paris.

Le droit de manifester et la liberté d’expression dont il dépend vont-ils être remis en cause ? C’est la crainte des opposants à la loi dite « anti-casseurs », conçue, selon son intitulé officiel, pour renforcer et garantir le maintien de l’ordre des manifestations, adoptée mardi 13 mars par le Sénat. Le chef de l’Etat lui-même, Emmanuel Macron, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la validité du texte, issu d’une proposition de loi déposée en juin 2018 par le chef des sénateurs Les Républicains à la Haute assemblée, Bruno Retailleau, reprise à son compte par le gouvernement en réaction au mouvement des « gilets jaunes ». Des parlementaires d’opposition vont aussi demander au Conseil de statuer. Interrogée, l’institution ignore pour le moment à quelle date il rendra sa décision. Voici les principaux points du texte.

Interdiction préfectorale de manifester

Le préfet, ou à Paris, le préfet de police, peut empêcher de participer à une manifestation une personne pour « ses agissements lors de manifestations [...] ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ».

Une interdiction est également susceptible d’être prononcée si la personne visée a commis « un acte violent » à l’occasion d’une précédente manifestation. Dans tous les cas, la personne doit représenter « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le préfet ou le préfet de police peut contraindre une personne faisant l’objet d’une interdiction, de répondre, au moment de la manifestation, à des convocations de la police ou de la gendarmerie.

Prendre part à une manifestation malgré la mesure est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € au maximum.

Peine d’interdiction de manifester

La justice peut prononcer, lorsqu’elle condamne des personnes, une peine d’interdiction de manifester.

Cette peine s’applique durant au plus 3 ans : les personnes concernées ne peuvent manifester « dans certains lieux déterminés par la juridiction ».

La violation de cette interdiction peut valoir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende maximum.

Fouille des bagages

Sur les lieux et aux abords immédiats d’une manifestation, les forces de l’ordre peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République :

  • inspecter visuellement et fouiller les bagages ;
  • visiter les véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Alourdissement des peines pour dissimulation du visage

Les personnes couvrant leur « visage sans motif légitime » « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation », risquent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Mais une condamnation est possible seulement si des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Actuellement, la dissimulation du visage au cours d’une manifestation constitue une contravention de 5e classe.

  • Pour consulter la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat, cliquez ici.
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df
Timour Aggiouri
Publié le

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