Pour se défendre en cas de litige, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral

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L’arbitrage est une justice privée grâce à laquelle les conflits sont soustraits aux juridictions étatiques.
L’arbitrage est une justice privée grâce à laquelle les conflits sont soustraits aux juridictions étatiques. L’arbitrage est une justice privée grâce à laquelle les conflits sont soustraits aux juridictions étatiques.

Non-respect des garanties et des conditions de vente, produit défectueux… Les litiges commerciaux sont divers et prennent parfois des mois à se régler. Le consommateur renonce souvent à faire valoir ses droits. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui est parue au Journal officiel le 19 novembre, ouvre aux consommateurs l’arbitrage jusqu’ici réservé aux entreprises. Sans réponse satisfaisante du vendeur, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral si cette possibilité de recours est acceptée dans les conditions générales de vente et d’évaluation (CGV-CGE) de l’entreprise.

Privilégier le recours à un tiers pour les petits litiges

« 50 % des Français considèrent qu’​il n’​est pas nécessaire d’avoir recours au juge pour certaines affaires civiles, et près des trois quarts d’entre eux se disent d’accord sur le fait de n’y recourir de façon systématique que dans les cas les plus graves dans le domaine pénal », souligne une enquête menée en novembre 2013 par le ministère de la Justice. Ils considèrent la procédure judiciaire lente et complexe.

« Pour une meilleure conciliation des petits litiges, il faut pouvoir donner à tous le choix d’organiser le recours à un tiers pour les trancher », a déclaré Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, en défendant le projet de loi.

Le consommateur a donc désormais un nouveau levier d’action – l’arbitrage – pour régler son litige commercial, à condition qu’il existe dans le contrat souscrit et qu’il relève du choix du consommateur. L’arbitrage ne pourra en effet pas lui être imposé, ce mode de règlement des litiges devant un tribunal arbitral restant habituellement plus coûteux que devant une juridiction classique.

L’arbitrage : une décision fiable et exécutoire

L’arbitrage est une justice privée grâce à laquelle les conflits sont soustraits aux juridictions étatiques. Les conflits sont soumis à des arbitres ayant la mission de juger. L’objectif est d’obtenir une décision fiable et exécutoire. L’arbitrage aboutit à une sentence arbitrale qui a force de jugement.

Depuis début 2016, par exemple, les litiges relatifs aux achats de biens et services sur Internet, les consommateurs peuvent faire appel à la plateforme d’arbitrage en ligne, eJust, lancée début 2016. Elle propose une procédure dématérialisée beaucoup moins coûteuse que la classique et promet de régler les litiges en 30 jours, au lieu de deux ans en moyenne.

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