Pour quelles démarches administratives un dossier papier est-il toujours nécessaire ?

Deux décrets parus dimanche 6 novembre détaillent les exceptions au principe selon lequel vous pouvez faire des formalités en ligne.

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Pour certaines démarches, l’envoi ou le dépôt d’un dossier papier est toujours nécessaire.
Pour certaines démarches, l’envoi ou le dépôt d’un dossier papier est toujours nécessaire. Pour certaines démarches, l’envoi ou le dépôt d’un dossier papier est toujours nécessaire.

Depuis lundi 7 novembre, la possibilité d’accomplir vos démarches administratives sur Internet s’est élargie. Vous avez la faculté d’utiliser ce moyen pour saisir les :

  • collectivités territoriales (soit notamment les communes, les départements et les régions) et leurs établissements publics administratifs (tels que les centres communaux d’action sociale) ;
  • organismes et personnes chargés d’une mission de service public administratif, notamment les organismes de Sécurité sociale.

Mais deux décrets publiés dimanche au Journal officiel excluent certaines formalités du champ d’application de ce dispositif, le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier restant alors nécessaire.

Les exceptions en matière de protection sociale

Ces textes prévoient ainsi des exceptions en matière de protection sociale. Il s’agit notamment des demandes :

  • de revenu de solidarité active (RSA) ;
  • d’allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de soutien familial ;
  • de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • de la prime de déménagement ;
  • de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • d’affiliation à un régime d’assurance maladie et de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ;
  • de pension d’invalidité ;
  • du capital décès dû par la Sécurité sociale ;
  • de couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
  • de pension de retraite ;
  • de retraite anticipée carrière longue ;
  • de retraite anticipée au titre du handicap ;
  • de retraite pour incapacité permanente ;
  • de retraite au titre de la pénibilité ;
  • de retraite pour inaptitude ;
  • de retraite progressive ;
  • d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) ;
  • relatives à la pension de réversion ;
  • relatives à l’allocation veuvage.

Ces exceptions sont toutes applicables jusqu’au 7 novembre 2019, sauf la demande de RSA, qui doit prendre fin le 7 novembre 2018.

Les exceptions en matière d’urbanisme et de construction

L’un des décrets fixe aussi des exceptions en matière d’urbanisme et de construction, applicables jusqu’au 7 novembre 2018. Il s’agit notamment des demandes de :

  • certificat d’urbanisme ;
  • permis de construire ;
  • permis de démolir ;
  • branchement au réseau d’eau.

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