Pompes funèbres : la Cour des comptes pointe le manque de transparence des tarifs

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L’ouverture à la concurrence du marché du funéraire n’a pas profité aux familles.
L’ouverture à la concurrence du marché du funéraire n’a pas profité aux familles. L’ouverture à la concurrence du marché du funéraire n’a pas profité aux familles.

La libéralisation des services funéraires qui a débuté en 1993 avec la fin du monopole communal des pompes funèbres a davantage profité aux prestataires qu’aux familles. C’est le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel publié mercredi 6 février.

Si l’ouverture à la concurrence a pu favoriser le développement de petites et moyennes entreprises, le secteur est marqué depuis quelques années par un mouvement de concentration. Un grand nombre d’entreprises indépendantes choisissent en effet d’adhérer à des réseaux de franchise. Au total, une douzaine de réseaux d’entreprises concentrent la moitié du chiffre d’affaires du secteur. Dans ce contexte, « la place des collectivités publiques et de leurs opérateurs n’a cessé de décroître », passant de 20 % des opérateurs habilités avant 1993 à 7 % en 2016.

Grandes disparités des tarifs entre les entreprises funéraires

Résultat, l’ouverture à la concurrence n’a pas fait baisser le coût des obsèques, au contraire. « L’indice des prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation », note la Cour des comptes. Selon une étude de l’UFC-Que Choisir de 2014, le coût moyen est de 3 350 € pour une inhumation et de 3 609 € pour une crémation. Mais ces moyennes cachent de grandes disparités de tarifs. Selon le prestataire choisi, une même inhumation peut être facturée de 1 347 € à 6 449 € et une crémation de 2 017 € à 6 572 €.

Et à ces dépenses, il faut encore ajouter « des coûts liés à la diversité des situations (coût du transport, distance au lieu d’inhumation, redevance de concession à acquitter pour une sépulture nouvelle par exemple) et diverses prestations souhaitées par les familles », souligne la Cour des comptes.

Manque de transparence tarifaire

Il est, par ailleurs, difficile de comparer les tarifs. Depuis 2008, les entreprises de pompes funèbres ont l’obligation de délivrer des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel. Elles doivent les mettre à la disposition du public en les déposant auprès des communes de plus de 5 000 habitants dans les départements où elles sont présentes. Or, « plus de 60 % des communes contrôlées n’avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis-types à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis », constate la haute juridiction financière.

Et lorsqu’ils sont disponibles, les devis sont incomplets et difficilement comparables, « les prestations proposées n’étant pas similaires ». Pour la Cour des comptes, il est nécessaire de réviser la législation en prévoyant deux ou trois devis-types correspondant à des niveaux de prestations différents, sur la base de critères précis.

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