PME : une limitation de la durée des contrôles menés par les administrations

La durée cumulée des vérifications visant les petites et moyennes entreprises ne peut dépasser 270 jours sur 3 ans. Une expérimentation de ce dispositif débute le 1er décembre dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

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La réforme concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €.
La réforme concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €.

La mesure est favorable aux patrons de petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement d’Edouard Philippe a détaillé, dans un décret paru vendredi 23 novembre au Journal officiel, l’expérimentation d’une limitation de la durée des contrôles menés par les administrations.

Cette réforme, issue de la loi du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), doit s’appliquer dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans, avant une éventuelle généralisation. Seules peuvent bénéficier du test les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €.

La mesure vise les contrôles commençant à partir du 1er décembre prochain.

La durée cumulée des différents contrôles (Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans.

Dirigeant d’une entreprise, vous constatez que la durée cumulée des contrôles dans un établissement atteint le seuil ou est en passe de l’être ? Vous avez la faculté d’opposer à vos interlocuteurs la règle, en leur transmettant les attestations fournies par les administrations à l’issue de leurs différents contrôles, mentionnant le champ et la durée de ces derniers.

Le contrôle commencé doit cesser, et aucune vérification ne peut avoir lieu avant l’écoulement du délai de 3 ans.

Les exceptions à connaître

Les contrôles accomplis dans le cadre de conventions internationales du travail ne sont pas concernés.

La limitation ne vaut pas davantage si des indices précis et concordants montrent que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire. Sont également exclus de la règle les contrôles :

  • destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
  • conçus pour vérifier le respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • résultant de l’exécution d’un contrat ;
  • menés par les autorités de régulation dont relève l’entreprise.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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