Plateformes de l’économie collaborative : ce que le fisc saura sur vos revenus

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Certaines plateformes permettent de pratiquer le covoiturage.
Certaines plateformes permettent de pratiquer le covoiturage. Certaines plateformes permettent de pratiquer le covoiturage.

C’est une nouvelle avancée en faveur de l’encadrement des plateformes de l’économie collaborative, en forte expansion. La loi relative à la lutte contre la fraude, parue mercredi 24 octobre au Journal officiel, renforce les obligations d’information des entreprises qui les exploitent envers l’administration fiscale.

L’article 10 du texte vise les « opérateurs » mettant « en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ». Sont notamment concernés Airbnb, BlaBlaCar, Drivy, Leboncoin et de multiples autres plateformes.

Lors de chaque transaction, l’entreprise est tenue de vous donner « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales » qui vous appartiennent, prévoit la loi. Elle doit en plus vous indiquer un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à vos obligations.

Les informations transmises

L’opérateur doit de surcroît adresser aux personnes ayant perçu des sommes d’argent par son intermédiaire un document mentionnant :

  • les éléments d’identification de la plateforme ;
  • les éléments d’identification de l’utilisateur ;
  • votre statut de particulier ou de professionnel ;
  • le nombre et le montant total brut des transactions que vous avez réalisées au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre) ;
  • si l’entreprise les connaît, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

Ces données vous sont transmises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des transactions.

Elles doivent aussi être communiquées au fisc.

Exceptions

Exceptionnellement, aucune information n’est envoyée à l’administration si les transactions relèvent de l’une de ces catégories :

  • la vente de biens mobiliers entre particuliers d’une valeur inférieure à 5 000 € (à l’exception des métaux précieux) ;
  • une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires (par exemple dans le cadre d’un covoiturage).

Un arrêté doit déterminer le montant ou le nombre de transactions dans l’année en deçà duquel les plateformes sont déliées de l’obligation de transmettre les données au fisc.

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite fixer ces seuils à 3 000 € et à 20 transactions par an.

  • Pour consulter l’article 10 de la loi, cliquez ici.
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