Perquisition fiscale : les recours sont ouverts à toute personne subissant la visite du fisc

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Les recours contre une perquisition fiscale sont ouverts à toute personne subissant la visite du fisc.
Les recours contre une perquisition fiscale sont ouverts à toute personne subissant la visite du fisc. Les recours contre une perquisition fiscale sont ouverts à toute personne subissant la visite du fisc.

Lorsque l’administration fiscale soupçonne un dirigeant d’entreprise de fraude fiscale visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (TVA…), elle peut décider de perquisitionner les locaux professionnels ou privés pour y rechercher des preuves.

Pour ce faire, elle doit saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir une autorisation de perquisition, délivrée par ordonnance. L’ordonnance du magistrat doit être motivée et préciser l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité de l’agent habilité à agir, l’identité d’un officier de police judiciaire chargé de représenter le magistrat ainsi que les délais et voies de recours possibles.

Le droit de contester la perquisition élargi

Jusqu’à présent, seules les personnes soupçonnées de fraude avaient le droit de contester la perquisition auprès de la cour d’appel compétente. Les autres occupants des lieuxperquisitionnés – chefs d’entreprises partageant les locaux ou famille de la personne contrôlée – ne pouvaient pas se mêler de l’affaire.

Mais dans un arrêt rendu le 27 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que « la voie de l’appel est ouverte à toutes les personnes concernées, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi qu’aux personnes sur lesquelles pèsent des soupçons de fraude fiscale ».

Les recours contre les perquisitions fiscales sont ainsi ouverts aux autres entrepreneurs partageant les mêmes locaux lorsqu’un seul est soupçonné de fraude ou aux occupants du domicile perquisitionné du chef d’entreprise.

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