Pensions alimentaires : les CAF pourront bientôt en réviser les montants

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Les CAF de certains départements pourront modifier les montants des pensions alimentaires.
Les CAF de certains départements pourront modifier les montants des pensions alimentaires. Les CAF de certains départements pourront modifier les montants des pensions alimentaires.

Actuellement, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la révision d’une pension alimentaire. Mais le projet de loi de programmation pour la justice, définitivement adopté par le Parlement le 19 février, prévoit de confier cette procédure aux Caisses d’allocations familiales (CAF).

Une expérimentation d’une durée de trois ans sera menée dans plusieurs départements, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, avant une éventuelle généralisation à l’échelle nationale. L’objectif est de réduire les délais – actuellement d’au moins six mois - et de soulager les juridictions.

Les conditions pour faire une demande de révision

La demande de révision du montant de la pension alimentaire est formée dans le département où le parent créancier, c’est-à-dire celui qui reçoit la pension alimentaire, a élu domicile. Elle devra être fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur un changement, par accord des parties, des modalités de résidence et d’exercice du droit de visite et d’hébergement. La demande devra être accompagnée des documents ou pièces justificatives permettant à la CAF de constater la réalité de ces évolutions.

Pour fixer la nouvelle pension alimentaire, elle appliquera un barème national basé sur l’évolution des revenus des parents. Une situation qui ne satisfait pas les magistrats. Selon Vincent Charmoillaux, le secrétaire général du Syndicat national de la magistrature, interrogé par L’Express « la situation d’une famille n’est pas réductible à un barème, elle est souvent plus complexe et nécessite une décision individualisée ».

Possibilité de contester la décision de la CAF

Lorsque l’une des conditions citées plus haut n’est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l’un des parents ne permet pas l’application du barème national, la CAF devra rejeter la demande. En l’absence de production par un des parents des justificatifs requis, la caisse peut moduler forfaitairement le montant de la pension alimentaire

La décision prise par la CAF pourra être contestée devant le juge aux affaires familiales.

Un décret en Conseil d’Etat, nécessaire à l’application de l’expérimentation, doit paraître d’ici quelques mois.

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