Pension de réversion : vers un partage des droits dans le couple ?

Lorsqu’un retraité décède, son conjoint a, sous condition, droit à une partie de sa pension. Le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a évoqué la possibilité de changer les règles de cette solidarité entre époux.
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Le mode de calcul des pensions de réversion pourrait évoluer avec la future réforme des retraites.
Le mode de calcul des pensions de réversion pourrait évoluer avec la future réforme des retraites.

La future réforme des retraites, qui sera dévoilée au printemps 2019, devrait remettre à plat les règles concernant les pensions de réversion versées au conjoint survivant après le décès de l’assuré. L’idée sous-jacente étant l’harmonisation des droits entre les différents régimes de retraite. C’est ce qu’a confirmé mercredi 14 novembre le haut-commissaire en charge de la réforme, Jean-Paul Delevoye, auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

L’une des pistes à l’étude serait d’introduire un mécanisme de partage des droits à la retraite entre époux. « Le débat est actuellement ouvert » avec « la volonté de maintenir la solidarité entre conjoints », a affirmé Jean-Paul Delevoye. Aujourd’hui, lors du décès d’un fonctionnaire de l’Etat, le conjoint a droit à une pension de réversion représentant 50 % de la retraite de base dont le défunt aurait pu bénéficier. Le veuf ou veuve d’un salarié du privé a droit à une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite de base du défunt.

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Un système de partage à égalité des droits à la retraite

Avec la mise en place d’un système de partage des droits, encore appelé « splitting » (partage), le calcul de la pension se ferait sur la base de l’ensemble des revenus du couple. Le haut-commissaire donne l’exemple d’un foyer dans lequel l’homme gagne 2 000 € et la femme 4 000 €, soit un revenu total de 6 000 €. Si « l’on maintient » 50 % de ce revenu, soit 3 000 €, et que le mari meurt, sa femme pourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle « a déjà plus que ces 50 % ». Dans le cas contraire, le veuf pourrait percevoir 1 000 € pour atteindre 3 000 €. Et en cas de remariage avec un revenu « reconstitué », la personne pourrait perdre « son droit à réversion ».

Le système de « splitting » se pratique déjà en Allemagne, en Suisse, au Canada, au Royaume-Uni ou en Suède, selon des modalités et une ampleur différentes.

Un contrat conjugal pour concéder des points à la retraite à son conjoint

Une autre piste serait la création d’un « contrat conjugal » dans lequel on pourrait « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint. Un expatrié ayant « une très belle carrière à l’étranger » et dont la femme « ne peut pas travailler » pourrait ainsi décider, « contractuellement », de lui « donner 30 % » de ses points pour qu’elle ne soit pas « pénalisée ».

Afin de rassurer les Français, le haut-commissaire promet que les règles seront harmonisées, non « par le bas », ni « par le haut », « mais par le juste ». Fin décembre 2016, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), ils étaient 4,4 millions à toucher une pension de réversion, soit environ un quart du total des retraités.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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